Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023355801
NOR: AGRS1030442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/35/58/JORFTEXT000023355801.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-05 00:00:00 +01:00
parent 3f1e291d27
commit cbe21324ed
8 changed files with 145 additions and 189 deletions

View file

@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644647.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397313.xml
---
###### Article D762-14
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du
taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme
des cotisations techniques et complémentaires dues par un chef d'exploitation à
titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01
hectares.<br />
1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du
budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération
selon les modalités de l'alinéa précédent.<br />
1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br />
935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le
plus proche.

View file

@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644644.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023397317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397317.xml
---
###### Article D762-20
Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,74 €
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,70 € par hectare au-delà de 20
hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 est calculée en fonction de la surface
pondérée des exploitations.<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644626.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023397321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397321.xml
---
###### Article D762-40
Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265,37 € jusqu'à 20
hectares pondérés, majorés de 65,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566,28 € majorés de 51,18 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660,82 € majorés de 24,20 €
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 22 115,69 € majorés de 0,35 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644629.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023397325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397325.xml
---
###### Article D762-41
Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
agricole est fixée à 22, 16 €.
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité
prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs
collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644632.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023397329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397329.xml
---
###### Article D762-42
Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br />
La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour
eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est
calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20
hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06 €
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,
01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 €
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non

View file

@ -1,94 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644635.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397335.xml
---
###### Article D762-43
Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 722-10 (5°)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
224, 05 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
149, 37 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
74, 68 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29, 77 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19, 85 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9, 92 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644638.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023397340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397340.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est calculée en
fonction de la surface pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01 €
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92
€ ;<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par
hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

View file

@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000021644641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644641.xml
Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023397344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397344.xml
---
###### Article D762-69
Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à
20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et
jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef
d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des
exploitations.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.