diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md index 9d92ed645..c578cf65b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644647.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023397313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397313.xml --- ###### Article D762-14 -Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est -fixé à :
+Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du +taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme +des cotisations techniques et complémentaires dues par un chef d'exploitation à +titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 +hectares.
-1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % -;
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du +budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération +selon les modalités de l'alinéa précédent.
-1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % -;
- -935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % -;
- -668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % -;
- -400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. +Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le +plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md index af0de7a71..298edfc26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644644.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000023397317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397317.xml --- ###### Article D762-20 -Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,74 € -par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,70 € par hectare au-delà de 20 -hectares pondérés. +La cotisation prévue à l'article L. 762-9 est calculée en fonction de la surface +pondérée des exploitations.
+ +Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
+ +Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md index 1f208410a..32b96de31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644626.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000023397321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397321.xml --- ###### Article D762-40 -Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, -2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des -assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des -professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
+La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de +l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, +invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles +est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265,37 € jusqu'à 20 -hectares pondérés, majorés de 65,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
+Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566,28 € majorés de 51,18 € -par hectare au-delà de 40 hectares ;
+Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660,82 € majorés de 24,20 € -par hectare au-delà de 120 hectares ;
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -hectares, la cotisation est égale à 22 115,69 € majorés de 0,35 € par hectare -au-delà de 800 hectares.
+Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md index ddc4fbba3..c4f9ebc62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644629.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000023397325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397325.xml --- ###### Article D762-41 -Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des -prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs -d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise -agricole est fixée à 22, 16 €. +La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité +prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs +collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
+ +Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md index ef9b899bb..7a817005e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644632.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000023397329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397329.xml --- ###### Article D762-42 -Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont -redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des -prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non -salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :
+La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour +eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance +maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est +calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20 -hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
+Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, -01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06 € -par hectare au-delà de 40 hectares ;
+Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, -01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 € -par hectare au-delà de 120 hectares ;
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare -au-delà de 800 hectares.
+Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md index 3f6cc75d7..f3e32c9d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md @@ -1,94 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644635.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023397335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397335.xml --- ###### Article D762-43 -Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses -complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi -qu'il suit :
+La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des +assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté +des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
+Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
- Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à - l'article L. 722-10 (5°)
-
-
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
- 224, 05 €
-
-
- - Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
-
-
- - 149, 37 €
-
-
- - Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
-
-
- - 74, 68 €
-
-
- - Chef d'exploitation à titre secondaire
-
-
- - 29, 77 €
-
-
- - Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de - dix-huit ans au moins
-
-
- - 19, 85 €
-
-
- - Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins - de dix-huit ans
-
-
- - 9, 92 € -
+Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md index a5a7967f1..970709976 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644638.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000023397340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397340.xml --- ###### Article D762-68 -Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de -l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
+La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est calculée en +fonction de la surface pondérée des exploitations.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 -hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01 € -jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ;
+Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, -01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92 -€ ;
+Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, -01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par -hectare au-delà de 80 hectares ;
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
--lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 -hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €. +Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md index 6f7f84c99..cc1e6eab0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000021644641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644641.xml +Date de début: 2011-01-05 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000023397344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397344.xml --- ###### Article D762-69 -Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. -762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à -20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et -jusqu'à 100 hectares pondérés.
+La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef +d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des +exploitations.
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 -hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €. +Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.
+ +Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.