Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Organisation de la participation financière de maitre d'œuvre pour le dédommagement des agriculteurs expropriés.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514427
Ancien identifiant: 1DX968333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/44/JORFTEXT000000514427.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000027987917
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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033052295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052295.xml
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###### Article R352-1
@ -15,10 +15,8 @@ conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soi
la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n°
76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés
de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977
pris pour l'application de cette loi.<br />
réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en
application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.<br />
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se
déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités