diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md index 3e4e22eca4..c90a1185cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-23 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000027987917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/79/LEGIARTI000027987917.xml +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033052295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052295.xml --- ###### Article R352-1 @@ -15,10 +15,8 @@ conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soi la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la -réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° -76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés -de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 -pris pour l'application de cette loi.
+réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en +application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités