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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-23
-Date de fin: 2016-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000027987917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/79/LEGIARTI000027987917.xml
+Date de début: 2016-08-15
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033052295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052295.xml
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###### Article R352-1
@@ -15,10 +15,8 @@ conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soi
la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
-réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n°
-76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés
-de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977
-pris pour l'application de cette loi.
+réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en
+application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se
déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités