Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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République française 2006-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357
- [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisation de l'élevage.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152316
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006152433
---
##### Chapitre III : L'organisation de l'élevage.
##### Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel.](section_1)
- [Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux.](section_2)
- [Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584880.xml
---
###### Article L653-1
Le présent chapitre a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions
d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Ses dispositions
peuvent être appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou partie, à
d'autres espèces animales, après avis des organisations professionnelles
intéressées.<br />
Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables aux espèces animales
qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167847
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168037
---
###### Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel.
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-7-1](article_l653-7-1.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
- [Article L653-10](article_l653-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584881.xml
---
###### Article L653-1
Le présent chapitre fixe les règles relatives à l'amélioration de la qualité des
animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins,
volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584903.xml
---
###### Article L653-10
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs,
les infractions aux dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 653-3
et aux articles L. 653-4 à L. 653-7 exposent les intéressés à la saisie des
animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à
la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la
semence.<br />
La saisie est ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le
propriétaire, il est procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la Commission
nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9, à la vente, à
l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584882.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584883.xml
---
###### Article L653-2
Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du
ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes
suivant lesquelles sont assurés :<br />
I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur
ascendance, de leur filiation et de leur performance ;<br />
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
artificielle ;<br />
2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des
renseignements les concernant.
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br />
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une
race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride.<br />
II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et
contrôlés :<br />
1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des
performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des
laboratoires concourant à ces missions ;<br />
2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités
de publication des informations obligatoires les concernant ;<br />
3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;<br />
4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et
régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques
relatives au cheptel.<br />
Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté
des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces,
races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du
naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la
certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de
sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et
l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne
la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de
reproduction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584884.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584885.xml
---
###### Article L653-3
Les décrets et arrêtés prévus à l'article L. 653-2 fixent également :<br />
1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres
généalogiques et zootechniques ;<br />
2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs
employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur
utilisation ;<br />
3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais
de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la
conservation et la protection de certaines races ;<br />
4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour
l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.
Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent
les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des
livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les
missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de
retrait de leur agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584887.xml
---
###### Article L653-4
Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent
être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre
d'insémination ou sous leur contrôle.<br />
La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une
licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.<br />
Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584889.xml
---
###### Article L653-5
L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la
mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est
soumise à autorisation.<br />
Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de
la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9.<br />
Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des
équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en
mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il
présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et
en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L.
653-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584891.xml
---
###### Article L653-6
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 peut être modifiée
ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584894.xml
---
###### Article L653-7
Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de
laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant
délimite cette zone.<br />
Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place
peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres
de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte
publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les
inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires
résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.<br />
Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination
artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non
adhérents.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins
et de porcins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584901.xml
---
###### Article L653-9
La Commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de
l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.

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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006168040
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168038
---
###### Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux.
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
- [Article L653-10](article_l653-10.md)
- [Article L653-11](article_l653-11.md)
- [Article L653-12](article_l653-12.md)
- [Article L653-13](article_l653-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584905.xml
---
###### Article L653-10
Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement
des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la
localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions
de son exploitation. Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des
conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un
appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une
période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de
manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières
concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584908.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584909.xml
---
###### Article L653-11
Dans chaque département, groupe de départements ou région naturelle voués à
l'élevage, un établissement de l'élevage agréé reçoit mission d'améliorer la
qualité et la productivité du cheptel.<br />
Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions
collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur sur le financement et la mise en oeuvre des
programmes de développement agricole.<br />
Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux, l'enregistrement
des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre zootechnique,
l'enregistrement des productions des animaux soumis au contrôle des
performances, la recherche appliquée, l'information et le contrôle technique des
vulgarisateurs.<br />
Dans les limites de sa mission définie au troisième alinéa et qui est, en tant
que de besoin, précisée par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a seul
vocation pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales,
les établissements publics et les organismes bénéficiant du produit de taxes
parafiscales.<br />
Les établissements de l'élevage et les unités de sélection, y compris les
organismes chargés de la tenue des livres généalogiques, se communiquent
mutuellement les documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des
espèces en cause.
Les données zootechniques et les informations génétiques relatives à certaines
espèces animales déterminées par décret sont transmises à l'Institut national de
la recherche agronomique chargé d'assurer les évaluations génétiques des
reproducteurs des populations animales sélectionnées de ces espèces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584914.xml
---
###### Article L653-13
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent
satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11
et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584888.xml
---
###### Article L653-4
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584890.xml
---
###### Article L653-5
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
éleveurs qui en font la demande.<br />
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
et tarifaires qu'il propose.<br />
A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
la semence antérieurement autorisés.<br />
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br />
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584892.xml
---
###### Article L653-6
A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle
acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification,
qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les
conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle
ainsi que les modalités d'application du présent article.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584896.xml
---
###### Article L653-7
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions
l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit
sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par
création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions
prévues au III de l'article L. 514-2.<br />
Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la
publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres
formes juridiques.<br />
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa
circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br />
En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet
établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la
parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de
l'article L. 653-2.<br />
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions
dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par
l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de
l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques,
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584911.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584900.xml
---
###### Article L653-12
###### Article L653-8
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements
départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.<br />
techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de
l'élevage.<br />
Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux
recherches appliquées de portée générale.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584899.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584902.xml
---
###### Article L653-8
###### Article L653-9
Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167849
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168077
---
###### Section 3 : La recherche et la constatation des infractions.
###### Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.
- [Article L653-15](article_l653-15.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)
- [Article L653-12](article_l653-12.md)
- [Article L653-13](article_l653-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584912.xml
---
###### Article L653-12
L'établissement public "Les Haras nationaux" est chargé des enregistrements
zootechniques des équidés.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006584915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584915.xml
---
###### Article L653-13
Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont
exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La
mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de
chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de
retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584921.xml
---
###### Article L653-15
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du
code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les
ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des
douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux
dispositions de l'article L. 653-1, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des
articles L. 671-9 et L. 671-11 et des décrets pris pour leur application, ainsi
qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans
les limites des circonscriptions où ils sont affectés.<br />
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à
l'article L. 653-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006584924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584924.xml
---
###### Article L653-16
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils
sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ou
la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les
animaux ou leur semence.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167850
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168039
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
###### Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
- [Article L653-15](article_l653-15.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)
- [Article L653-17](article_l653-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584917.xml
---
###### Article L653-14
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs,
les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure
préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que
des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation
et à l'utilisation du matériel de reproduction. La saisie est ordonnée par
l'autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification
et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.<br />
Faute d'une mise en conformité dans le délai imparti par cette autorité ou en
cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du
propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à
la destruction du matériel de reproduction.<br />
En cas de manquement d'une entreprise de mise en place de la semence ou de
l'éleveur pratiquant l'insémination de son troupeau aux dispositions prévues aux
1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations instituées aux
articles L. 653-4 ou L. 653-12, cette entreprise ou cet éleveur peut être radié
ou suspendu par l'autorité administrative du système national d'information
génétique de l'espèce, race ou filière de production.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et notamment les conditions de la radiation prévue au précédent alinéa
et la durée de la saisie prévue au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006584922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584922.xml
---
###### Article L653-15
Les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi que les agents des
douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-12, L. 671-9 et L. 671-10
et des décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions
où ils sont affectés.<br />
Ces agents sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584925.xml
---
###### Article L653-16
Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont libre accès dans tous les lieux
où se trouvent des animaux ou leur matériel de reproduction à l'exclusion des
locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours. Ils peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
214-23, visiter tous les véhicules transportant des animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585018.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585019.xml
---
###### Article L671-10
Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 653-4 est punie d'une amende de 25 000 F.
I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br />
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer
les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans
les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions
réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en
place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à
l'article L. 653-13.<br />
Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal.<br />
II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
I encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />
- la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;<br />
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585016.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006585017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585017.xml
---
###### Article L671-9
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation :<br />
I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 Euros ou
de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Quiconque a trompé ou tenté de tromper le cocontractant sur un élément
quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique de l'animal présenté à
la vente, vendu ou utilisé pour la monte naturelle ou artificielle ou sur la
valeur technique de la semence ;<br />
Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant
d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou
utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur
la valeur technique du matériel de reproduction ;<br />
2° Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de
vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur
génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;<br />
2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la
remise d'une somme d'argent, d'utiliser :<br />
3° Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de
vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser de la semence ne répondant pas, soit en raison de son origine, soit
en raison de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
- pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou
leurs aptitudes, aux normes alléguées ;<br />
- du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de
son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.<br />
II. - La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes
peines.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006585035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585035.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585036.xml
---
###### Article L681-5
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application aux départements d'outre-mer des articles L. 653-1 à L. 653-17 et
L. 671-9 à L. 671-11.
d'application aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du
titre V du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11.