Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006582470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582470.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582471.xml
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###### Article L226-1
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes
et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et
animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de
l'Etat.<br />
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats
et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la
consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un
risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.