Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006585223
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585223.xml
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585224
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAB
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###### Article L722-20
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@ -53,7 +53,20 @@ généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsa
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limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la
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moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute
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propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un
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gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.<br />
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gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
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9° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions
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des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par
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actions simplifiées ;<br />
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10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les
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conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code
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général des impôts ;<br />
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9° Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent
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des dispositions du 6° du présent article, administrateurs des groupements
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mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à
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titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.<br />
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Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
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titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167881
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- [Article L725-19](article_l725-19.md)
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- [Article L725-20](article_l725-20.md)
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- [Article L725-21](article_l725-21.md)
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- [Article L725-22](article_l725-22.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006585397
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585397.xml
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###### Article L725-22
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I.-Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
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722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions
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sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse
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de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé,
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les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.<br />
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Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150000 euros.<br />
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II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs
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établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs
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salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la
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circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette
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obligation.<br />
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III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
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majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué
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selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration
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sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
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IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
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cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889
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- [Article L732-10](article_l732-10.md)
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- [Article L732-11](article_l732-11.md)
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- [Article L732-12](article_l732-12.md)
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- [Article L732-12-1](article_l732-12-1.md)
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- [Article L732-13](article_l732-13.md)
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||||
- [Article L732-14](article_l732-14.md)
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||||
- [Article L732-15](article_l732-15.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585512
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585512.xml
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###### Article L732-12-1
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Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au
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5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de
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l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
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d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur
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leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans
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leurs travaux, d'une allocation de remplacement.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
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les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation.
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006585513
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585513.xml
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2003-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006585514
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585514.xml
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###### Article L732-13
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Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont
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financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.
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financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.<br />
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Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en
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application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la
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Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006585533
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585533.xml
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||||
Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585534
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585534.xml
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###### Article L732-21
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L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
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d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas
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l'intéressé du droit à la pension de retraite.<br />
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L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant
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toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de
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retraite.<br />
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Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est,
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sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture
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du droit à la liquidation des avantages vieillesse.<br />
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Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
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détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585701
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585701.xml
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||||
Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585702
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585702.xml
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###### Article L741-16
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@ -20,4 +20,8 @@ réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excé
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pas, par année civile, un maximum fixé par décret.<br />
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Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
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droit.
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droit.<br />
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Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat
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de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne
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donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.
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