diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-1.md index aff8aba9c8..6333c2bbbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-1.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000024285204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285204.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711057.xml --- ###### Article D361-1 Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture -comprennent : 1° En recettes :
+comprennent :
+ +1° En recettes :
a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ;
@@ -58,9 +60,10 @@ h) Les frais bancaires et financiers ;
i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en -agriculture et des comités départementaux d'expertise, et notamment les -indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces -organismes ;
+agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des +assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et des comités +départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de +frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;
k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à l'article L. 361-2 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md index c480957c5f..e9baa5b3b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000024285188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/51/LEGIARTI000024285188.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711052.xml --- ###### Article D361-6 Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des -risques en agriculture sont effectuées par le président du conseil -d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission -comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du -ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de -l'agriculture.
+risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse +centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du +ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et +deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
-Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la -Caisse centrale de réassurance :
+Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de +réassurance :
-1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa -demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à -l'accomplissement de sa mission ;
+1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la +Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments +comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur +mission ;
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des -risques en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;
+risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du +développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un +rapport sur les opérations dudit exercice ;
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md index 2b448df4c5..28c656f4e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000024285238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285238.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711026.xml --- ###### Article D361-10 @@ -15,11 +15,7 @@ I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
+dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.
A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion @@ -51,7 +47,7 @@ complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;< 8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés -précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions +précisées à l'article D. 361-31 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md index 86149f6436..7fd20ef0b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000045629384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629384.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711041.xml --- ###### Article D361-8 @@ -34,9 +34,9 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514- 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, -proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+proposés par France assureurs ;
-9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;