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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000024285204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285204.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711057.xml
---
###### Article D361-1
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture
-comprennent : 1° En recettes :
+comprennent :
+
+1° En recettes :
a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2
;
@@ -58,9 +60,10 @@ h) Les frais bancaires et financiers ;
i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en
-agriculture et des comités départementaux d'expertise, et notamment les
-indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces
-organismes ;
+agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des
+assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et des comités
+départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de
+frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;
k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à
l'article L. 361-2 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d361-6.md
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@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000024285188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/51/LEGIARTI000024285188.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711052.xml
---
###### Article D361-6
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des
-risques en agriculture sont effectuées par le président du conseil
-d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission
-comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du
-ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de
-l'agriculture.
+risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse
+centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du
+ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et
+deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
-Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la
-Caisse centrale de réassurance :
+Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de
+réassurance :
-1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa
-demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à
-l'accomplissement de sa mission ;
+1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la
+Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments
+comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
+mission ;
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au
ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des
-risques en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;
+risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du
+développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un
+rapport sur les opérations dudit exercice ;
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant
indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md
index 2b448df4c5..28c656f4e8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000024285238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285238.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711026.xml
---
###### Article D361-10
@@ -15,11 +15,7 @@ I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
+dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.
A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est
consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion
@@ -51,7 +47,7 @@ complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;<
8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités,
notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés
-précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions
+précisées à l'article D. 361-31 et de faire des propositions sur les conditions
et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md
index 86149f6436..7fd20ef0b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000045629384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629384.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711041.xml
---
###### Article D361-8
@@ -34,9 +34,9 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
-proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+proposés par France assureurs ;
-9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la
réassurance en France ;