Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021447543
NOR: AGRE0919181R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/75/JORFTEXT000021447543.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021342404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342404.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021450557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450557.xml
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###### Article L811-8
@ -57,33 +57,13 @@ l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole.<br />
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
équipements.<br />
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.<br />
La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
dispositions du présent article.
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586149.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021450594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450594.xml
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###### Article L812-1
@ -15,9 +14,8 @@ d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de
chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du
service public de l'enseignement supérieur.<br />
Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole
public :<br />
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :<br />
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière,
aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de
@ -61,8 +59,11 @@ scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième
cycle.<br />
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en
articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de
l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du
livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles
L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13
et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en
totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586152.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021450591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450591.xml
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###### Article L812-3
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586152.xml
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par
décret et dirigés par un directeur.<br />
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par la loi n°
84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les
dispositions suivantes.<br />
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de
l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.<br />
Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586154.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021450588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450588.xml
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###### Article L812-5
@ -25,10 +24,8 @@ professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des servi
d'intérêt commun.<br />
Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent
article.<br />
dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont
applicables aux groupements prévus au présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152362
- [Article L814-2](article_l814-2.md)
- [Article L814-3](article_l814-3.md)
- [Article L814-4](article_l814-4.md)
- [Article L814-5](article_l814-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021450625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450625.xml
---
###### Article L814-5
Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé
de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et
dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma
prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à
l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional
et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de
l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en
matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
d'ouverture des établissements privés.<br />
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des
jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet
régional de l'enseignement agricole.<br />
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de
l'éducation et le plan régional de développement des informations
professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de
l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152438
##### Chapitre V : Dispositions particulières
- [Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168067
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###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586184.xml
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###### Article L815-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des
conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des
dispositions du chapitre III du présent titre.