diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md index b31c54463f..3615c30f9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000021342404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342404.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021450557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450557.xml --- ###### Article L811-8 @@ -57,33 +57,13 @@ l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de -l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de -l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de -l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
+l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans -des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
- -Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole -relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat -intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de -Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de -formation professionnelle agricole.
- -Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention -contraire entre la région et l'établissement public de coopération -intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de -l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux -équipements.
- -Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des -collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
- -La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service -qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux -dispositions du présent article. +des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md index c4cb395b72..2adc1cb3ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006586149 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586149.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000021450594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450594.xml --- ###### Article L812-1 @@ -15,9 +14,8 @@ d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
-Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26 -janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole -public :
+Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du +code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de @@ -61,8 +59,11 @@ scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des -titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement -supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en +articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de +l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du +livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles +L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 +et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md index b51e893541..e40fd3f636 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006586152 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586152.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000021450591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450591.xml --- ###### Article L812-3 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586152.xml Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
-Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par la loi n° -84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les -dispositions suivantes.
+Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de +l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.
Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md index e033402682..c42b783556 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006586154 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X812L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586154.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021450588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450588.xml --- ###### Article L812-5 @@ -25,10 +24,8 @@ professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des servi d'intérêt commun.
Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les -dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 -d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement -technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent -article.
+dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont +applicables aux groupements prévus au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 57c1adae08..b4edec97ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152362 - [Article L814-2](article_l814-2.md) - [Article L814-3](article_l814-3.md) - [Article L814-4](article_l814-4.md) +- [Article L814-5](article_l814-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0619b9e0ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000021450625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/06/LEGIARTI000021450625.xml +--- + +###### Article L814-5 + +Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé +de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et +dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma +prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à +l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional +et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de +l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en +matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma +prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes +d'ouverture des établissements privés.
+ +Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de +contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des +jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation et sur le projet +régional de l'enseignement agricole.
+ +Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de +l'éducation et le plan régional de développement des informations +professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de +l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma +prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 4733ef4b95..7f9f73ab44 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152438 ##### Chapitre V : Dispositions particulières - [Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_2) - [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5af6fd9c75..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168067 ---- - -###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. - -- [Article L815-2](article_l815-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md deleted file mode 100644 index 520884adc3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l815-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006586184 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586184.xml ---- - -###### Article L815-2 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des -conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des -dispositions du chapitre III du présent titre.