LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006581806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581806.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020616121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616121.xml
---
###### Article L123-15
@ -14,6 +13,4 @@ Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583118.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632499.xml
---
###### Article L214-9
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout
propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 et
destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins
propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1
et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins
agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement
mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
zootechniques et médicales relatives aux animaux.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019241666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241666.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631610.xml
---
###### Article L215-10
@ -35,14 +35,8 @@ article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019241678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241678.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631604.xml
---
###### Article L215-11
@ -14,16 +14,11 @@ toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit,
de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de
garde.L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de
l'article 131-6 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019241688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241688.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020631599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631599.xml
---
###### Article L215-13
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article
L. 214-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
prévue à l'article L. 214-12. La peine encourue par les personnes morales est
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
L. 214-12.

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582550.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000020631595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631595.xml
---
###### Article L228-8
I. - Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la
I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la
reproduction des animaux sans être titulaire de l'agrément exigé en application
de l'article L. 222-1 ou de poursuivre l'exercice de cette activité malgré une
décision administrative de suspension ou de retrait de l'agrément est puni de 4
500 Euros d'amende.<br />
Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal.<br />
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
I encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
- la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;<br />
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

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@ -1,82 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582803.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631580.xml
---
###### Article L237-2
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
:<br />
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
- d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;<br />
-d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;<br />
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément
requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L.
235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;<br />
- de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
-de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
restrictions ou d'interdictions ;<br />
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.<br />
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une
ou plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1
et L. 235-2.<br />
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1 et
L. 235-2.<br />
III. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le
fait pour un exploitant :<br />
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour un exploitant :<br />
- de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir
de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit
qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 19 du même règlement communautaire ;<br />
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178 / 2002
du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de
mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a
importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du
même règlement communautaire ;<br />
- de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
(CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code
rural.<br />
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
V. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582806.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631574.xml
---
###### Article L237-3
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale
@ -40,30 +39,28 @@ Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amend
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par
voie électronique.<br />
III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583199.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631567.xml
---
###### Article L251-20
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles
@ -23,7 +22,7 @@ sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L.
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un
@ -33,23 +32,17 @@ organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;<br />
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
vertu du I de l'article L. 251-18.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583201.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631559.xml
---
###### Article L251-21
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
251-2.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de
l'article L. 251-1 ;<br />
@ -22,19 +21,13 @@ l'article L. 251-1 ;<br />
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou
ordonnées en application de l'article L. 251-2.<br />
III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
III.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583236.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020631551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631551.xml
---
###### Article L253-17
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans
bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
@ -27,7 +26,7 @@ L. 253-6 ;<br />
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie
pas d'une autorisation ;<br />
@ -46,23 +45,17 @@ par l'autorité administrative ;<br />
l'article L. 253-16 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de
l'article L. 253-14.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 253-14.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -1,44 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583285.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631545.xml
---
###### Article L257-12
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de
l'article L. 251-18 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L.
257-8.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux
qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584017.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616097.xml
---
###### Article L441-9
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584017.xml
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à
une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le
complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il
s'agit d'une parcelle dont il est le seul colon, bénéficient d'un droit de
s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de
préemption à prix égal.<br />
Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584083.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616107.xml
---
###### Article L462-1
Le bail à colonat paritaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur
d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le
cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.<br />
Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le
remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la
condition d'en partager les produits avec le bailleur.<br />
Le bail à colonat partiaire est soumis aux règles du code civil en matière de
bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre
bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.
Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce
qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et
preneurs non réglés par le présent chapitre.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584100.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616099.xml
---
###### Article L462-14
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en colonat a droit, en
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en
quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584104.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616093.xml
---
###### Article L462-17
Toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à
compter du départ du colon partiaire.
Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du
départ du métayer.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584085.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616117.xml
---
###### Article L462-3
Le bail à colonat partiaire doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les
Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les
relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un
contrat départemental type.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584086.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616115.xml
---
###### Article L462-4
La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584089.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616112.xml
---
###### Article L462-6
Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à colonat
partiaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à métayage
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la
Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584111.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020616109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616109.xml
---
###### Article L462-22
Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :<br />
Le bail à métayage est converti en bail à ferme :<br />
1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si
le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584112.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020616095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616095.xml
---
###### Article L462-23
@ -19,7 +18,7 @@ part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel
indispensables à l'exploitation ;<br />
3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le
colon est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;<br />
métayer est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;<br />
4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par
le fait du bailleur ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584117.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616104.xml
---
###### Article L462-27
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à colonat
partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans
les départements d'outre-mer.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584118.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616101.xml
---
###### Article L462-28
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les
départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la
promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements
d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de
la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584290.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020632497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632497.xml
---
###### Article L524-4-1
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles
a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement
intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos
:<br />
a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des
règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers
exercices clos :<br />
- les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la
liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584310.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632457.xml
---
###### Article L526-4
@ -19,7 +18,7 @@ associés dont le projet doit faire l'objet.<br />
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale
extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles qui participe à l'opération. L'assemblée générale
coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale
extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Elle
@ -29,5 +28,5 @@ présents ou représentés.<br />
Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment
les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des
associés ou adhérents, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de
l'union de coopératives agricoles.
associés, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de
coopératives agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584312.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632454.xml
---
###### Article L526-6
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584312.xml
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux
dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère
éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des
associés ou adhérents.
associés.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584314.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632460.xml
---
###### Article L526-8
I. - Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut
apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de
I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter
une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les
dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6 et L. 526-7 sont
applicables.<br />
II. - Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une
production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de
la coopérative agricole adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la
production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société
coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine
dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et
selon les modalités particulières prévues au présent article.<br />
la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche
d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés
coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles
bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour
les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés
coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017790018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790018.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020627748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627748.xml
---
###### Article L640-2
@ -34,7 +34,4 @@ ferme" ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;<br />
- la dénomination "vin de pays", suivie d'une zone de production ou d'un
département ;<br />
3° La démarche de certification des produits.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584778.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020627743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627743.xml
---
###### Article L642-3
@ -22,4 +21,7 @@ d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine prévues par le cahier des charges.<br />
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée aux résultats des contrôles effectués.
subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du
plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, et aux résultats des contrôles effectués.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584837.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020627740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627740.xml
---
###### Article L642-22
@ -17,19 +16,20 @@ savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.<br />
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :<br />
- élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les
-élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les
opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et
d'inspection ;<br />
d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient
auprès des opérateurs ;<br />
- tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à
-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à
l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité
;<br />
- participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du
-participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du
terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du
secteur ;<br />
- met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.<br />
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.<br />
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584839.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627737.xml
---
###### Article L642-24
L'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le
versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les
modalités de calcul.<br />
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée
générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par
ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul
et de recouvrement.<br />
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les
informations nécessaires au calcul de cette cotisation.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L654-2](article_l654-2.md)
- [Article L654-3](article_l654-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584930.xml
---
###### Article L654-2
Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en
abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584936.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627733.xml
---
###### Article L654-5
@ -14,7 +13,5 @@ L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'encein
de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent
directement, qui sont déterminées par décret.<br />
L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n°
1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 et dans les
conditions prévues par celui-ci.
L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des
sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584964.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627731.xml
---
###### Article L654-25
@ -15,13 +14,4 @@ territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de
conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des
capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de
ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par
décret.<br />
La première commercialisation de ces peaux doit être faite lors d'une vente aux
enchères publiques organisée par l'office compétent dans des conditions fixées
par décret.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables dans le cas de
contrats conclus entre les abatteurs ou leurs représentants et les tanneurs ou
les négociants, notamment pour des opérations de prétannage, avec l'agrément de
l'office compétent.
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020445327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445327.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020632492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632492.xml
---
###### Article L654-32
@ -32,7 +32,8 @@ c) N'ont pas affecté, pour chaque période d'application du régime du
prélèvement, à chacun des producteurs qui leur livrent du lait, la quantité de
référence et le taux de référence de matière grasse individuelles dont ces
producteurs disposent, ou n'ont pas attribué, conformément aux normes
réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement ;<br />
réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement, les
allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence ;<br />
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
lesquels ils collectent du lait et au directeur général de l'établissement
@ -79,7 +80,7 @@ relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ;<br />
k) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les
délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables
relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes
successives,70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils
successives, 70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils
disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en
tenant compte du taux de matière grasse ;<br />

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445305
- [Article L681-7](article_l681-7.md)
- [Article L681-7-1](article_l681-7-1.md)
- [Article L681-7-2](article_l681-7-2.md)
- [Article L681-7-3](article_l681-7-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017868840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868840.xml
---
###### Article L681-7-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet
article sont remplacées par les dispositions suivantes :<br />
" Art.L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.<br />
" Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont
prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.<br />
" Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du
présent article ".

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X712L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585066.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632478.xml
---
###### Article L712-1
I. - L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée
I.-L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée
déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du
travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole
les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre
emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les
articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code
du travail, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14, ainsi
qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des
les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre
emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par
les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du
code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L.
722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux
déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des
prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.<br />
L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque
@ -43,11 +43,16 @@ pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine
législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre
emploi simplifié agricole.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
Le présent article ne s'applique qu'aux contrats répondant à des conditions de
durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi
simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la
signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont
remises à ses destinataires.<br />
remises à ses destinataires. Ce décret détermine les cas dans lesquels les
formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole
doivent être faites par voie électronique.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre
emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585202.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020627570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627570.xml
---
###### Article L722-6
@ -17,7 +16,4 @@ leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de
mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de
nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
détermine les autres mesures d'application du présent article.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
détermine les autres mesures d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585203.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020627567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627567.xml
---
###### Article L722-7
@ -18,7 +17,4 @@ d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, sous réserve que leur
activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions
précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est
prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté
chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.
agricole.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-2](article_l725-2.md)
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020627808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627808.xml
---
###### Article L725-3-2
L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux
cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues
par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction
de travail dissimulé.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167882
- [Article L725-23](article_l725-23.md)
- [Article L725-24](article_l725-24.md)
- [Article L725-25](article_l725-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019288743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288743.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020627823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627823.xml
---
###### Article L725-24
@ -63,4 +63,5 @@ Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir s
décision, elle en informe le cotisant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627821.xml
---
###### Article L725-25
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux
articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas
opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient
un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs,
ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou
d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation
sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier
alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des
abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le
litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du
comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.<br />
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour
lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L.
725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour
apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas
répondu dans les délais requis.<br />
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des
cotisations et contributions dues.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité
des abus de droit.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585469.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627565.xml
---
###### Article L731-29
Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de
mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de
cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le
justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises
exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation
des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur
incapacité physique.