LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. 
Modification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. 
Modification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. 
Modification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. 
Modification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317282
Ancien identifiant: 1LX98510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121423
---
### Livre V : Organismes professionnels agricoles
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006138344
---
#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
- [Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.](chapitre_v)

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Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006152270
---
##### Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
- [Article L515-1](article_l515-1.md)
- [Article L515-2](article_l515-2.md)
- [Article L515-3](article_l515-3.md)
- [Article L515-4](article_l515-4.md)
- [Article L515-5](article_l515-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584215.xml
---
###### Article L515-1
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut
entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de
l'entreprise.<br />
L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une
cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et
intérêts au profit du salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584218.xml
---
###### Article L515-2
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux
chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.<br />
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584220.xml
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###### Article L515-3
Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de
travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail
effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux
prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.<br />
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux
collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur
fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y
afférents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584222.xml
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###### Article L515-4
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une
chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.<br />
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une
chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de
trois mois.<br />
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux
délégués syndicaux titulaires de tels contrats.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
d'interruption de l'activité du salarié.<br />
Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux
salariés visés par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006584224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X515L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584224.xml
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###### Article L515-5
Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les
salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur
des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le
commissaire de la République.