Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121487
### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier)
- [Titre III : Recherche agronomique](titre_iii)

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Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138453
---
#### Titre III : Recherche agronomique
- [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier)

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Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152710
---
##### Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168684
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R831-1](article_r831-1.md)
- [Article R831-2](article_r831-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599459.xml
---
###### Article R831-1
L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public
national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a
pour missions :<br />
1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique intéressant
l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;<br />
2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les
domaines relevant de sa compétence ;<br />
3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, plus généralement, de
concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des
connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la langue française ;<br />
4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche
;<br />
5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire ;<br />
6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences.<br />
Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment
:<br />
a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro-climat et réserves
hydriques) et l'étude de leur exploitation ;<br />
b) L'amélioration des productions végétales et animales intéressant l'économie
agricole, y compris les espèces forestières et les espèces aquatiques ;<br />
c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits
alimentaires, l'amélioration de la qualité des produits alimentaires et leur
adaptation aux demandes des consommateurs ;<br />
d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont
liées ;<br />
e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de
cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités
agricoles et industrielles ;<br />
f) La protection, la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources
naturelles et de l'espace rural ;<br />
g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionnement des
exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires ;<br />
h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le
développement des sciences sociales ;<br />
i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries
qui lui sont rattachées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599460.xml
---
###### Article R831-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ;<br />
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
;<br />
c) Participer en France et à l'étranger aux travaux effectués dans les domaines
de sa compétence par ces organismes : les associer à ses propres travaux et
notamment participer, à cette fin, à des actions menées en commun dans le cadre
de groupements d'intérêt public ;<br />
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br />
f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et
rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur
public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité
étrangère.

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Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168685
---
###### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.
- [Article R*831-3](article_r831-3.md)
- [Article R*831-4](article_r831-4.md)
- [Article R*831-5](article_r831-5.md)
- [Article R*831-6](article_r831-6.md)
- [Article R*831-7](article_r831-7.md)
- [Article R*831-8](article_r831-8.md)
- [Article R*831-9](article_r831-9.md)
- [Article R*831-10](article_r831-10.md)
- [Article R*831-11](article_r831-11.md)
- [Article R*831-12](article_r831-12.md)
- [Article R*831-13](article_r831-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599487.xml
---
###### Article R*831-10
Un conseil scientifique est institué auprès du président du conseil
d'administration.<br />
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de
responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement
supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur
agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus
des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.<br />
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de
son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599490.xml
---
###### Article R*831-11
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des
activités de recherche.<br />
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination
entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.<br />
Il est consulté par le président du conseil d'administration sur :<br />
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des
départements de recherche ;<br />
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
de l'institut ;<br />
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du
président de l'institut ;<br />
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue
de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.<br />
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil
scientifique des conclusions de leurs travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R012XXAA
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---
###### Article R*831-12
Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent
être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines
scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.<br />
La liste des départements est arrêtée par le président du conseil
d'administration après avis du conseil scientifique. Chaque département de
recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le
président du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.<br />
Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président du conseil
d'administration, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le
département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil
scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et
l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599496.xml
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###### Article R*831-13
Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés
géographiquement dans des centres de recherche.<br />
La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du
conseil d'administration.<br />
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le
président de l'institut et assis d'un conseil scientifique et d'un conseil de
gestion qu'il préside.<br />
Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre
et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le
correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.<br />
Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement
d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions
intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de
désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du
président du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599461.xml
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###### Article R*831-3
L'institut est administré par un conseil d'administration avec le concours d'un
conseil scientifique. Le président du conseil d'administration assure la
direction générale de l'institut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599464.xml
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###### Article R*831-4
Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres :<br />
a) Le président ;<br />
b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés sur proposition du ministre
chargé de l'agriculture et sept sur proposition de chacun des ministres
respectivement chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de
l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement
;<br />
c) Le président du conseil scientifique ;<br />
d) Quatre membres appartenant au secteur de la production agricole ;<br />
e) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture
(filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu)
;<br />
f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans
l'agriculture ;<br />
g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ;<br />
h ) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ;<br />
i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition
du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus du
personnel, sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils
peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant
nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br />
Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions
de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts
ont voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAA
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###### Article R*831-5
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre
du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau
convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ;
il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en
cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599472.xml
---
###### Article R*831-6
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes
généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la
recherche ;<br />
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br />
3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
4. Le rapport annuel d'activité ;<br />
5. Les contrats et marchés ;<br />
6. Les emprunts ;<br />
7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à
l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;<br />
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
ans ;<br />
9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations
de sociétés filiales ;<br />
10. L'acceptation des dons et legs ;<br />
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut
déléguer une partie de ses pouvoirs à son président. Celui-ci rend compte lors
de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599477.xml
---
###### Article R*831-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et
par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci
n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le
ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche,
ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un
délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces
ministres.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article
R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint
du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des
finances.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de
section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros
équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits
affectés à des actions ou programmes financés par l'institut.<br />
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le président
en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil
d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux virements de crédits
provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés
n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation
initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du
virement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599481.xml
---
###### Article R*831-8
Le président du conseil d'administration est assisté de directeurs généraux
adjoints, nommés sur sa proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques
qu'il nomme après avis du conseil scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599484.xml
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###### Article R*831-9
Le président du conseil d'administration prépare les délibérations du conseil
d'administration et en assure l'exécution.<br />
Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile dans ses rapports
avec les tiers et dans les relations internationales.<br />
Il représente l'institut en justice.<br />
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicables.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'institut et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à des agents de l'institut dans les limites qu'il
détermine. Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168686
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*831-14](article_r831-14.md)
- [Article R*831-15](article_r831-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 1990-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006599499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599499.xml
---
###### Article R*831-14
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil
d'administration, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599502.xml
---
###### Article R*831-15
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.