Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046056772
NOR: AGRG2217910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/05/67/JORFTEXT000046056772.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168701
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article D211-2-1](article_d211-2-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046057184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/71/LEGIARTI000046057184.xml
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###### Article D211-2-1
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de
l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.

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@ -31,4 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
- [Article D214-32](article_d214-32.md)
- [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md)
- [Article D214-32-3](article_d214-32-3.md)
- [Article D214-32-4](article_d214-32-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032672448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672448.xml
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046059704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/97/LEGIARTI000046059704.xml
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###### Article D214-32-2
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que
doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit
ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des
informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou
du chat.<br />
du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.<br />
II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;<br />
5° Les vaccinations réalisées ;<br />
5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;<br />
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance
inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
@ -57,5 +57,11 @@ d'examen et y appose son cachet et sa signature.<br />
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.<br />
V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande
des autorités de contrôle.
V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est
délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à
l'issue d'un examen visuel de l'animal.<br />
VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article
L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une
copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de
contrôle.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046057268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057268.xml
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###### Article D214-32-3
I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de
l'article L. 214-6-6 sont :<br />
1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du
deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;<br />
2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié
;<br />
3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du
répertoire national des associations ;<br />
4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;<br />
5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil
;<br />
6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;<br />
7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de
détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;<br />
8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur
remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;<br />
9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut
être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est
réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;<br />
10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de
l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;<br />
11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la
famille d'accueil ;<br />
12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les
visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date
de visite ;<br />
13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement
définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.<br />
II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère
définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont
tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au
domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de
l'animal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046057273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057273.xml
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###### Article D214-32-4
I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au
deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes
qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.<br />
II. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article
L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins
l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.<br />
Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention
manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de
l'animal.<br />
Ce certificat précise pour l'espèce considérée :<br />
1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de
l'état des connaissances scientifiques ;<br />
2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;<br />
3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des
besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long
de la vie de l'animal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046057256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057256.xml
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###### Article D214-32
I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que
des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6
ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de
toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.<br />
II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de
l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la
satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les
conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et
l'éducation.<br />
Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont
clairement distinguables des offres qui les accompagnent.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces
messages.<br />
III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par
l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :<br />
1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national
d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;<br />
2° L'identité du propriétaire de l'animal ;<br />
3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.<br />
L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414395
- [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Détention des équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGISCTA000035415422
Date de début: 2022-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046059701
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###### Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
###### Paragraphe 3 : Détention des équidés
- [Article R214-37](article_r214-37.md)