diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 923556c64a0..261b58e19ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168701 - [Article R211-1](article_r211-1.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md) +- [Article D211-2-1](article_d211-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..58f9f049683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d211-2-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046057184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/71/LEGIARTI000046057184.xml +--- + +###### Article D211-2-1 + +Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de +l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index bc23aeadd41..b77d785a165 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -31,4 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434 - [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md) - [Article R214-33](article_r214-33.md) - [Article R214-34](article_r214-34.md) +- [Article D214-32](article_d214-32.md) - [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md) +- [Article D214-32-3](article_d214-32-3.md) +- [Article D214-32-4](article_d214-32-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md index a625120f969..35e4af9c1bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2022-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000032672448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672448.xml +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046059704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/97/LEGIARTI000046059704.xml --- ###### Article D214-32-2 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou -du chat.
+du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
@@ -25,7 +25,7 @@ II.-Les informations mentionnées au I sont :
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
-5° Les vaccinations réalisées ;
+5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture @@ -57,5 +57,11 @@ d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
-V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande -des autorités de contrôle. +V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est +délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à +l'issue d'un examen visuel de l'animal.
+ +VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article +L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une +copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de +contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5f57b3974c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046057268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057268.xml +--- + +###### Article D214-32-3 + +I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de +l'article L. 214-6-6 sont :
+ +1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du +deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
+ +2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié +;
+ +3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du +répertoire national des associations ;
+ +4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
+ +5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil +;
+ +6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
+ +7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de +détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
+ +8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur +remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
+ +9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut +être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est +réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
+ +10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de +l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
+ +11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la +famille d'accueil ;
+ +12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les +visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date +de visite ;
+ +13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement +définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
+ +II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère +définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont +tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au +domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de +l'animal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-4.md new file mode 100644 index 00000000000..40e62bac0c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046057273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057273.xml +--- + +###### Article D214-32-4 + +I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au +deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes +qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
+ +II. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article +L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins +l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.
+ +Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention +manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de +l'animal.
+ +Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
+ +1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de +l'état des connaissances scientifiques ;
+ +2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
+ +3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des +besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long +de la vie de l'animal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32.md new file mode 100644 index 00000000000..31bb034f566 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046057256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057256.xml +--- + +###### Article D214-32 + +I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que +des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 +ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de +toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.
+ +II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de +l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la +satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les +conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et +l'éducation.
+ +Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont +clairement distinguables des offres qui les accompagnent.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces +messages.
+ +III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par +l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :
+ +1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national +d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;
+ +2° L'identité du propriétaire de l'animal ;
+ +3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
+ +L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md index eedd6c9c3bc..16af9c055c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414395 - [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés](paragraphe_3) +- [Paragraphe 3 : Détention des équidés](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index e682f699da7..e515c2f850c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2022-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000035415422 +Date de début: 2022-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046059701 --- -###### Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés +###### Paragraphe 3 : Détention des équidés - [Article R214-37](article_r214-37.md)