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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168701
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
+- [Article D211-2-1](article_d211-2-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046057184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/71/LEGIARTI000046057184.xml
+---
+
+###### Article D211-2-1
+
+Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de
+l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.
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@@ -31,4 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
+- [Article D214-32](article_d214-32.md)
- [Article D214-32-2](article_d214-32-2.md)
+- [Article D214-32-3](article_d214-32-3.md)
+- [Article D214-32-4](article_d214-32-4.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-10
-Date de fin: 2022-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000032672448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672448.xml
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046059704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/97/LEGIARTI000046059704.xml
---
###### Article D214-32-2
@@ -13,7 +13,7 @@ I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que
doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit
ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des
informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou
-du chat.
+du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
@@ -25,7 +25,7 @@ II.-Les informations mentionnées au I sont :
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
-5° Les vaccinations réalisées ;
+5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance
inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
@@ -57,5 +57,11 @@ d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
-V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande
-des autorités de contrôle.
+V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est
+délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à
+l'issue d'un examen visuel de l'animal.
+
+VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article
+L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une
+copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de
+contrôle.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046057268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057268.xml
+---
+
+###### Article D214-32-3
+
+I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de
+l'article L. 214-6-6 sont :
+
+1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du
+deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
+
+2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié
+;
+
+3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du
+répertoire national des associations ;
+
+4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
+
+5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil
+;
+
+6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
+
+7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de
+détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
+
+8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur
+remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
+
+9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut
+être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est
+réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
+
+10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de
+l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
+
+11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la
+famille d'accueil ;
+
+12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les
+visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date
+de visite ;
+
+13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement
+définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
+
+II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère
+définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont
+tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au
+domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de
+l'animal.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046057273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057273.xml
+---
+
+###### Article D214-32-4
+
+I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au
+deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes
+qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
+
+II. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article
+L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins
+l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.
+
+Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention
+manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de
+l'animal.
+
+Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
+
+1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de
+l'état des connaissances scientifiques ;
+
+2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
+
+3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des
+besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long
+de la vie de l'animal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-32.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046057256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/72/LEGIARTI000046057256.xml
+---
+
+###### Article D214-32
+
+I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que
+des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6
+ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de
+toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.
+
+II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de
+l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la
+satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les
+conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et
+l'éducation.
+
+Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont
+clairement distinguables des offres qui les accompagnent.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces
+messages.
+
+III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par
+l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :
+
+1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national
+d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;
+
+2° L'identité du propriétaire de l'animal ;
+
+3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
+
+L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
index eedd6c9c3bc..16af9c055c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414395
- [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 3 : Détention des équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
index e682f699da7..e515c2f850c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2022-07-20
-Identifiant: LEGISCTA000035415422
+Date de début: 2022-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046059701
---
-###### Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
+###### Paragraphe 3 : Détention des équidés
- [Article R214-37](article_r214-37.md)