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index 1b166c9012..81c395bba1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152553
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168350
+---
+
+###### Section 2 : Crédit à moyen terme
+
+- [Article R341-3](article_r341-3.md)
+- [Article R341-4](article_r341-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591403.xml
+---
+
+###### Article R341-3
+
+Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
+agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
+convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
+l'économie. Ces prêts sont destinés :
+
+1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
+acquisitions de fonds de terre ;
+
+2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
+durée habituelle du crédit à court terme ;
+
+3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
+en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
+forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
+doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
+propriété à ces groupements et sociétés.
+
+Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
+fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
+la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
+biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
+qualité d'exploitant agricole.
+
+Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
+fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
+groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
+biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
+constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
+parts constituant le capital du groupement ou de la société.
+
+La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
+maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
+du ministre chargé de l'économie.
+
+Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
+prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
+par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
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index 0000000000..2323f9cc39
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591404
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591404.xml
+---
+
+###### Article R341-4
+
+Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
+chargé de l'économie et des finances la durée de la bonification, le taux
+d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
+être consentis :
+
+1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus ;
+
+2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion
+de l'exploitation :
+
+a) Aux bénéficiaires des dispositions des articles R. 343-21 à R. 343-23 ;
+
+b) Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
+exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil ;
+
+3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
+;
+
+4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
+l'un au moins des associés exploitants appartient à l'une des catégories
+énumérées au 2° ci-dessus.
+
+Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure
+où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la
+reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
index 3857f3e0e8..ad16812015 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
##### Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
+- [Article R348-1](article_r348-1.md)
- [Article R348-5](article_r348-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5031ad63f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_r348-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591787
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X348R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591787.xml
+---
+
+###### Article R348-1
+
+Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à
+l'article R. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux
+agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de
+l'agriculture.