Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829384
NOR: SSAA1907398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/93/JORFTEXT000038829384.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation](section_1_bis)
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025190828
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###### Section 2 : L'aide alimentaire
- [Article D230-19](article_d230-19.md)
- [Article D230-20](article_d230-20.md)
- [Article D230-21](article_d230-21.md)
- [Article D230-22](article_d230-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190851.xml
---
###### Article D230-19
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé
habilitées en application de l'article L. 230-6 peuvent bénéficier des retraits
définis par les règlements (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ”).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190854.xml
---
###### Article D230-20
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 230-14 peuvent se porter
candidates pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen de la cession de
stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen
d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement " OCM unique ”), soit au moyen des crédits du programme
national d'aide alimentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190856.xml
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###### Article D230-21
L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement
par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte
contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République
française.<br />
Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans
après le premier.<br />
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la
date de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature
ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035664595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/45/LEGIARTI000035664595.xml
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###### Article D230-22
Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre
l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à
l'article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des
personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant
cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 230-20. Ce délai est, à la suite
du premier appel à candidature, limité à trois ans.