Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038726118
NOR: SSAA1907376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/61/JORFTEXT000038726118.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires](section_4)
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation](section_1_bis)
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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@ -6,18 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025190828
###### Section 2 : L'aide alimentaire
- [Article R230-9](article_r230-9.md)
- [Article R230-10](article_r230-10.md)
- [Article R230-11](article_r230-11.md)
- [Article R230-12](article_r230-12.md)
- [Article R230-13](article_r230-13.md)
- [Article R230-14](article_r230-14.md)
- [Article R230-15](article_r230-15.md)
- [Article R230-16](article_r230-16.md)
- [Article R230-17](article_r230-17.md)
- [Article R230-18](article_r230-18.md)
- [Article R230-23](article_r230-23.md)
- [Article R230-24](article_r230-24.md)
- [Article D230-19](article_d230-19.md)
- [Article D230-20](article_d230-20.md)
- [Article D230-21](article_d230-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190833.xml
---
###### Article R230-10
La demande d'habilitation mentionnée à l'article L. 230-6 est adressée soit au
ministre chargé de l'alimentation dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 230-11, soit au préfet de région du siège de la
personne morale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
230-15.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190835.xml
---
###### Article R230-11
Pour être habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6, la
personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre
personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ;<br />
2° Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;<br />
3° Disposer d'une organisation permettant sur une partie suffisante du
territoire :<br />
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies
;<br />
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de
droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la
distribution des denrées aux personnes les plus démunies ;<br />
4° Justifier d'au moins trois années d'existence ;<br />
5° Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou
fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des
denrées alimentaires ;<br />
6° Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis
le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu'au lieu de distribution
aux personnes les plus démunies, soit jusqu'à la fourniture des denrées à des
personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé
habilitées ;<br />
7° Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 230-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190837.xml
---
###### Article R230-12
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'alimentation
soixante jours au moins avant la date à laquelle la commission nationale
mentionnée à l'article R. 230-13 est appelée à se réunir. Cette date est fixée
chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande
d'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190839.xml
---
###### Article R230-13
La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et
le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission
nationale composée :<br />
1° Du directeur général de l'alimentation ;<br />
2° Du directeur général de la cohésion sociale ;<br />
3° Du directeur général de la santé ;<br />
4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le
directeur général de la cohésion sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190841.xml
---
###### Article R230-14
Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre
l'exclusion fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales de droit
privé habilitées conformément aux dispositions des articles R. 230-11, R. 230-12
et R. 230-13. Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation
est accordée pour elle-même et pour ceux de ses membres qu'elle a désignés.<br />
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Les
habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix ans.<br />
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 est
appelée à se réunir vaut décision implicite de rejet de la demande
d'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/09/LEGIARTI000025190929.xml
---
###### Article R230-15
Les personnes morales de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens
du 1° de l'article R. 230-11 peuvent être habilitées au niveau régional sous
réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées aux 5°, 6° et 7° de
l'article R. 230-11 et qu'elles disposent d'une organisation permettant :<br />
a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies
;<br />
b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de
droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées assurant la
distribution des denrées aux personnes les plus démunies.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/09/LEGIARTI000025190931.xml
---
###### Article R230-16
La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur
soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de
région.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande
d'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/09/LEGIARTI000025190933.xml
---
###### Article R230-17
La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/09/LEGIARTI000025190935.xml
---
###### Article R230-18
La liste des personnes morales de droit privé habilitées conformément aux
dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16 et R. 230-17 est fixée par arrêté
du préfet de région. La première habilitation est accordée pour une durée de
trois ans. Les habilitations suivantes sont accordées pour une durée de dix
ans.<br />
L'absence de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la
date fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 230-16 vaut
décision implicite de rejet de la demande d'habilitation.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190860.xml
---
###### Article R230-23
Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire
apportée aux personnes les plus démunies, les personnes morales de droit privé
habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données
chiffrées portant sur :<br />
1° Les denrées distribuées aux personnes les plus démunies ou fournies aux
personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées
aux personnes les plus démunies ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'aide alimentaire ;<br />
3° Les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées
alimentaires.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de
la lutte contre l'exclusion définit ces données chiffrées et fixe les modalités
de leur transmission auxdits ministres ou au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190862.xml
---
###### Article R230-24
En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre :<br />
1° Les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion
peuvent procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R. 230-13
et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue à l'article R.
230-14 ; ils peuvent également modifier la liste des personnes morales
mentionnées à l'article D. 230-22 ;<br />
2° Le préfet de région peut procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à
l'article R. 230-17 et modifier la liste des personnes morales habilitées prévue
à l'article R. 230-18.<br />
Dès constatation du ou des manquements, les autorités administratives en charge
des contrôles mettent la personne morale de droit privé habilitée en demeure de
remédier à ce ou ces manquements. S'il n'a pas été mis fin à ce ou ces
manquements dans le délai prévu par la mise en demeure, elles transmettent aux
ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion ou au
préfet de région la demande de retrait d'habilitation.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025190830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/08/LEGIARTI000025190830.xml
---
###### Article R230-9
L'aide alimentaire, telle que mentionnée à l'article L. 230-6, consiste en la
mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui
proviennent notamment :<br />
1° D'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union
européenne de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ;<br />
2° D'achats réalisés au moyen de crédits du programme national d'aide
alimentaire ;<br />
3° D'achats réalisés par une personne morale de droit public ou une personne
morale de droit privé au moyen d'autres fonds publics ;<br />
4° De la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues répondant
aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires, réalisés
aux moyens de contributions publiques.