Décret n° 2004-271 du 19 mars 2004 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie Réglementaire du livre VI du code rural

Abrogation de l'art. 4 (4, 1°) du décret 2003-851 du 01-09-2003, rétablissement de l'art. 9 du décret 77-1133 du 21-09-1977 dans sa rédaction antérieure au décret du 01-09-2003 susvisé.Abrogation de l'art. R.*641-68 du code rural issu du décret 2003-851 précité.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615456
NOR: AGRD0302399D
Ancien identifiant: 1DE004271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615456.xml
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République française 2004-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168530
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
- [Article R*641-68](article_r641-68.md)
- [Article R*641-69](article_r641-69.md)
- [Article R*641-70](article_r641-70.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006595121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595121.xml
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###### Article R*641-68
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
l'architecte des bâtiments de France, à l'Institut national des appellations
d'origine dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du code de
l'environnement et à tous autres services. A cette fin, des exemplaires
supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services
consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de
quoi il est passé outre.