Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-25 00:00:00 +02:00
parent f1b3cc6f66
commit c130d1c004
14 changed files with 153 additions and 188 deletions

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X312R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591043.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/40/LEGIARTI000030774081.xml
---
###### Article R312-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de
département.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L.
312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des
départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591293.xml
---
###### Article R331-12
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction
contestée.<br />
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement
est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591283.xml
---
###### Article R331-5
I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles
R. 313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées
sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des
dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.<br />
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par
lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la
date d'examen des dossiers les concernant par la commission.<br />
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur
lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes
dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si
la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :<br />
a) Les biens sont libres de location ;<br />
b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la
reprise.<br />
Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de
soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés
aux 2° à 9° de l'article L. 331-3.<br />
III. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée
périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont
pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591285.xml
---
###### Article R331-6
I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour
statuer sur la demande.<br />
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette
date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du
préfet d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les
meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
contre récépissé.<br />
II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet
doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3.<br />
Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références
cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des
surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.<br />
Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations
imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la
durée de l'autorisation sont précisés et motivés au regard des critères prévus à
l'article L. 331-3.<br />
Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux obligations dont l'autorisation
conditionnelle a été assortie, le préfet, après avoir mis l'intéressé en mesure
de présenter ses observations, peut retirer l'autorisation.<br />
III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux
preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au
recueil des actes administratifs.<br />
A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai,
dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à
l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que
l'autorisation expresse.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591287.xml
---
###### Article R331-7
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et
sixième alinéas de l'article R. 331-4, respectivement au préfet du département
sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou
au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant.
Elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt. Il en est accusé réception.<br />
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas
d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de
l'article L. 411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service
compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en
place.<br />
La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et
la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des
cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions
posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.<br />
Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants,
ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.

View file

@ -10,3 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591291.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774129.xml
---
###### Article R331-10

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774123.xml
---
###### Article R331-11
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.<br />
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que
l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de
présenter leurs observations écrites.<br />
l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis
à même de présenter leurs observations écrites.<br />
Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils
en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.<br />

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774117.xml
---
###### Article R331-12
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction
contestée.<br />
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce
recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774167.xml
---
###### Article R331-5
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à
l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation
d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs
prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures
concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet
de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au
cours de la même séance.<br />
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la
date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée
périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont
pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774159.xml
---
###### Article R331-6
I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour
statuer sur la demande d'autorisation.<br />
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette
date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du
préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs
délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre
récépissé.<br />
II.-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par
le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des
exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L.
331-3-1.<br />
Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références
cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des
surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.<br />
III.-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires
et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie
de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs.<br />
A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai,
dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à
l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que
l'autorisation expresse.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774151.xml
---
###### Article R331-7
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et
deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région
sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la
déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du
déclarant. Il en est accusé réception.<br />
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.<br />
La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et
la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des
cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions
posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591288.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774142.xml
---
###### Article R331-8
Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à
l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du
département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de
la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
présent chapitre.<br />
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à
@ -22,5 +21,6 @@ l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recour
L. 331-8.<br />
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet
émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les
conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.