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@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-27
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591043
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X312R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591043.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/40/LEGIARTI000030774081.xml
---
###### Article R312-1
-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de
-département.
+Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L.
+312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des
+départements concernés. Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
-- [Article R331-5](article_r331-5.md)
-- [Article R331-6](article_r331-6.md)
-- [Article R331-7](article_r331-7.md)
-- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
-- [Article R331-10](article_r331-10.md)
-- [Article R331-11](article_r331-11.md)
-- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-22
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591293.xml
----
-
-###### Article R331-12
-
-Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
-notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
-juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
-décision est également notifiée au préfet qui a infligé la sanction
-contestée.
-
-Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
-préfet émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement
-est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à
-l'impôt et au domaine.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591283
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591283.xml
----
-
-###### Article R331-5
-
-I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles
-R. 313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées
-sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des
-dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.
-
-Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par
-lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la
-date d'examen des dossiers les concernant par la commission.
-
-II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur
-lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes
-dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si
-la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :
-
-a) Les biens sont libres de location ;
-
-b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la
-reprise.
-
-Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de
-soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du
-schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés
-aux 2° à 9° de l'article L. 331-3.
-
-III. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée
-périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont
-pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591285
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591285.xml
----
-
-###### Article R331-6
-
-I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date
-d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour
-statuer sur la demande.
-
-Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette
-date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du
-préfet d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les
-meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
-contre récépissé.
-
-II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet
-doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3.
-
-Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références
-cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des
-surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
-
-Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations
-imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la
-durée de l'autorisation sont précisés et motivés au regard des critères prévus à
-l'article L. 331-3.
-
-Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux obligations dont l'autorisation
-conditionnelle a été assortie, le préfet, après avoir mis l'intéressé en mesure
-de présenter ses observations, peut retirer l'autorisation.
-
-III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux
-preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
-contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la
-commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au
-recueil des actes administratifs.
-
-A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
-de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai,
-dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
-En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à
-l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que
-l'autorisation expresse.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591287
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591287.xml
----
-
-###### Article R331-7
-
-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre
-recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et
-sixième alinéas de l'article R. 331-4, respectivement au préfet du département
-sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou
-au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant.
-Elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de
-l'agriculture et de la forêt. Il en est accusé réception.
-
-La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas
-d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de
-l'article L. 411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service
-compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en
-place.
-
-La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et
-la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des
-cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions
-posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.
-
-Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés
-d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants,
-ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
+- [Article R331-5](article_r331-5.md)
+- [Article R331-6](article_r331-6.md)
+- [Article R331-7](article_r331-7.md)
+- [Article R331-8](article_r331-8.md)
+- [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-22
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591291
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591291.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774129.xml
---
###### Article R331-10
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-22
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591292
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774123.xml
---
###### Article R331-11
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591292.xml
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que
-l'exploitant sanctionné et le préfet auteur de la décision ont été mis à même de
-présenter leurs observations écrites.
+l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis
+à même de présenter leurs observations écrites.
Ceux-ci sont informés qu'ils seront entendus par la commission des recours s'ils
en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774117.xml
+---
+
+###### Article R331-12
+
+Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
+notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
+juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
+décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction
+contestée.
+
+Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
+préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce
+recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774167.xml
+---
+
+###### Article R331-5
+
+I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à
+l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation
+d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs
+prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures
+concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet
+de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au
+cours de la même séance.
+
+Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la
+date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
+
+II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée
+périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont
+pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774159.xml
+---
+
+###### Article R331-6
+
+I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date
+d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour
+statuer sur la demande d'autorisation.
+
+Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette
+date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du
+préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs
+délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre
+récépissé.
+
+II.-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par
+le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des
+exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L.
+331-3-1.
+
+Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références
+cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des
+surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
+
+III.-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires
+et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou
+remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie
+de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est
+publiée au recueil des actes administratifs.
+
+A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
+de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai,
+dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
+En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à
+l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que
+l'autorisation expresse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774151.xml
+---
+
+###### Article R331-7
+
+La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre
+recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et
+deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région
+sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la
+déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du
+déclarant. Il en est accusé réception.
+
+La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.
+
+La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et
+la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des
+cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions
+posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-8.md
similarity index 58%
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-22
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591288
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591288.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774142.xml
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###### Article R331-8
Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à
-l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet du
-département où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
+l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de
+la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
présent chapitre.
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à
@@ -22,5 +21,6 @@ l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recour
L. 331-8.
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet
-émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions
-prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les
+conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
+domaine.