Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-24 00:00:00 +02:00
parent 2b310656e5
commit c030cacf04
91 changed files with 1967 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591399.xml
---
###### Article D341-1
Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la
base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
environnementaux et d'aménagement du territoire.<br />
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :<br />
-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;<br />
-l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales ;<br />
-la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés,
notamment en prévention du risque de retournement.<br />
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner
lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168354
###### Section 1 : Crédit à court terme
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591440.xml
---
###### Article D341-2
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement
agricoles.<br />
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont
consentis.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168350
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
- [Article D341-4](article_d341-4.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006591406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591406.xml
---
###### Article D341-3
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
l'économie. Ces prêts sont destinés :<br />
1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
acquisitions de fonds de terre ;<br />
2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
durée habituelle du crédit à court terme ;<br />
3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
propriété à ces groupements et sociétés.<br />
Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
qualité d'exploitant agricole.<br />
Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
parts constituant le capital du groupement ou de la société.<br />
La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie.<br />
Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591408.xml
---
###### Article D341-4
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux
d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
être consentis :<br />
1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois
années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les
cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de
l'exploitation ;<br />
3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
;<br />
4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au
2° ci-dessus.<br />
Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de
faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou
partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168351
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article D341-5](article_d341-5.md)
- [Article D341-6](article_d341-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
---
###### Article D341-5
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article L. 143-8.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591412.xml
---
###### Article D341-6
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné
militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire,
ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt
est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée
annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société
prêteuse par l'emprunteur.<br />
Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de
l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes
vivants âgés de moins de seize ans.<br />
Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en
aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
- [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591517.xml
---
###### Article D343-3
En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes
agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les
aides suivantes :<br />
1° Une dotation d'installation en capital ;<br />
2° Des prêts à moyen terme spéciaux.

View file

@ -13,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183412
- [Article R343-6](article_r343-6.md)
- [Article R343-7](article_r343-7.md)
- [Article R343-8](article_r343-8.md)
- [Article D343-4](article_d343-4.md)
- [Article D343-4-1](article_d343-4-1.md)
- [Article D343-4-2](article_d343-4-2.md)
- [Article D343-5](article_d343-5.md)
- [Article D343-6](article_d343-6.md)
- [Article D343-7](article_d343-7.md)
- [Article D343-8](article_d343-8.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591521.xml
---
###### Article D343-4-1
Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à
compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un
niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole et qui :<br />
- justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir
satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article D.
343-4 ;<br />
- s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
ou un titre mentionné à l'article D. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder
trois ans.<br />
Dans ce cas, la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.
343-9 est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque
le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues
à l'article D. 343-4. Elle ne peut pas être payée si le candidat ne satisfait
pas à ces conditions dans le délai de trois ans. La moitié des prêts à moyen
terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article D. 343-15 est,
également, réservée. Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de
capacité professionnelle prévues à l'article D. 343-4, le préfet peut autoriser
la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du
montant maximum prévus à l'article D. 343-15.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591522.xml
---
###### Article D343-4-2
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de
délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation
agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire
et les conditions de sa rémunération.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591520.xml
---
###### Article D343-4
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3, le jeune
agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :<br />
1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;<br />
2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux
conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L.
722-7 ;<br />
3° Alinéa abrogé. ;<br />
4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article D. 343-4-1, justifier à la
date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :<br />
a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
égal ou supérieur :<br />
- pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;<br />
- pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au
brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une
qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
responsable d'exploitation agricole ;<br />
b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage
d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à
six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience
professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable
d'exploitation agricole.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591523.xml
---
###### Article D343-5
Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit
en outre :<br />
1° Présenter un projet de première installation ;<br />
2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une
superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée
distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux
sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de
production suffisants ;<br />
3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement
habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une
durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;<br />
4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année
suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation
établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et de l'agriculture ;<br />
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession
d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son
revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son
exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;<br />
6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son
exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la
transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant
l'installation ;<br />
7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation
relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des
équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière
d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;<br />
8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien
faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage
identique pendant au moins cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591524.xml
---
###### Article D343-6
Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel
global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier
des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes
agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils
répondent aux conditions prévues aux articles D. 343-4 et D. 343-5.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591525.xml
---
###### Article D343-7
L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur,
ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions
d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur
la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions
principales du département.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591526.xml
---
###### Article D343-8
Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente
section :<br />
1° L'agriculteur déjà installé et qui :<br />
- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un
revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les
agriculteurs mentionnés à l'article D. 343-6 ;<br />
- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité
d'exploitant ;<br />
2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne
avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à
l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès,
l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183414
- [Article R343-10](article_r343-10.md)
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
- [Article R343-12](article_r343-12.md)
- [Article D343-9](article_d343-9.md)
- [Article D343-10](article_d343-10.md)
- [Article D343-11](article_d343-11.md)
- [Article D343-12](article_d343-12.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591536.xml
---
###### Article D343-10
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à
l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du
présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à
chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation
en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :<br />
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au
moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2°
de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
de parts de capital social ;<br />
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;<br />
3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la
société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article D.
343-5 ;<br />
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements
prévus au 6° de l'article D. 343-5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591537.xml
---
###### Article D343-11
La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la
situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas
nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591538.xml
---
###### Article D343-12
Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un
projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu
professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de
l'article D. 343-5.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591535.xml
---
###### Article D343-9
Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de
paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'agriculture. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du
département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire. Le préfet
prend notamment en compte :<br />
1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de
ce revenu tirée des activités de production agricole ;<br />
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du
cadre familial ;<br />
3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de
l'exploitation prévu à l'article D. 343-17 si l'octroi de la dotation est
assorti d'une telle condition ;<br />
4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.<br />
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183415
- [Article R343-14](article_r343-14.md)
- [Article R343-15](article_r343-15.md)
- [Article R343-16](article_r343-16.md)
- [Article D343-13](article_d343-13.md)
- [Article D343-14](article_d343-14.md)
- [Article D343-15](article_d343-15.md)
- [Article D343-16](article_d343-16.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591539.xml
---
###### Article D343-13
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés
au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de
l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la
première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une
exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement
des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :<br />
1° Au financement des dépenses suivantes :<br />
a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation,
la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier,
hors foncier, nécessaire à l'installation ;<br />
b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un
groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L. 341-2. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en
pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des
acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous. Le demandeur doit prendre
l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à
l'exploitation de ces biens.<br />
Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de
parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres,
réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant,
à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts
que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le
capital du groupement ;<br />
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
viabilité de l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591540.xml
---
###### Article D343-14
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :<br />
a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;<br />
b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux
conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ;<br />
c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.<br />
Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire
ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant
l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article
D. 343-5.<br />
La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
de gestion mentionnée au 6° de l'article D. 343-5.<br />
Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole
à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a
bénéficié du fait de cet associé.<br />
Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé
exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité
limitée du fait de cet associé.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591541.xml
---
###### Article D343-15
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de
l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté
prévu à l'article D. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que
pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses
mentionnées au 2° de l'article D. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé
par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16.<br />
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.
344-13 :<br />
1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation
;<br />
2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a
contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées
au 1° de l'article D. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné
à l'article D. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme
spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
343-13.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591542.xml
---
###### Article D343-16
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants
maximum et minimum afférents à ces prêts.

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17](article_r343-17.md)
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article R343-18](article_r343-18.md)
- [Article R343-18-1](article_r343-18-1.md)
- [Article R343-18-2](article_r343-18-2.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591531.xml
---
###### Article D343-17
Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande
comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article
D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au
préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette
demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à
l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise,
après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de
l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de
l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
justifications présentées. Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la
bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être
assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de
la réalisation du projet. Dans le cas où des modifications importantes
concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent
nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être
présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591533.xml
---
###### Article D343-18-1
Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de
force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril
2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le
bénéficiaire :<br />
- a fait une fausse déclaration ;<br />
- s'oppose à la réalisation des contrôles ;<br />
- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et
financier de son exploitation prévu par l'article D. 343-17 ;<br />
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
capacité professionnelle conformément au 4° de l'article D. 343-4 ;<br />
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article
D. 343-5 ;<br />
- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
en vigueur conformément au 7° de l'article D. 343-5.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la
dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme
spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse
déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de
l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
cinquième classe.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591534.xml
---
###### Article D343-18-2
Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son
installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de
gestion conformément au 6° de l'article D. 343-5, le préfet peut prononcer la
déchéance de 30 % de la dotation d'installation.<br />
Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne
retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel
global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation
d'installation. Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par
l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième
anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres
engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant
compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.<br />
Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième
anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres
engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation
d'installation. Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est
calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation. La
bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié
est supprimée pour la durée restant à courir.<br />
Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux
légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation
résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n°
817/2004 du 29 avril 2004.<br />
Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque,
avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des
aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu
professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en
informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24
mois.<br />
Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe
immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux
articles D. 343-4 et D. 343-5 dans les 24 mois suivants.<br />
Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le
bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article D. 343-5,
le préfet prononce la déchéance des aides.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5, il est tenu de rembourser la
somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des
intérêts au taux légal en vigueur.<br />
Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le
bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de
prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le
délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591532.xml
---
###### Article D343-18
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait
l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces
contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les
conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29
avril 2004.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006591527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591527.xml
---
###### Article R343-17-1
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides
prévues par la présente section vaut décision de rejet.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183416
###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
- [Article R343-19](article_r343-19.md)
- [Article D343-19](article_d343-19.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006591543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591543.xml
---
###### Article D343-19
I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
4° de l'article D. 343-4 et au 6° de l'article D. 348-3, l'Etat accorde une
bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de
stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent
article.<br />
II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
sens de l'article R. 741-65 du code rural, réalisant leur stage en France,
d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à
l'étranger.<br />
III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
l'une des deux catégories suivantes :<br />
1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant
son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département
d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer
ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier
d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le
stage ;<br />
2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.<br />
Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de
l'outre-mer et du budget.<br />
La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage
effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories
susmentionnées.<br />
Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
arrêté.<br />
IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
applicable pour le stage ou les fractions de stage.<br />
Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa
situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
applicable.<br />
V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.<br />
VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au
début du stage et 50 % après réalisation effective de la moitié du stage.<br />
Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
des deux périodes.<br />
VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois,
les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I
ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de
département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations
exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.<br />
VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue
pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la
bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />
IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux
stages débutant à compter du 1er août 1995.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article D344-8](article_d344-8.md)
- [Article D*344-9](article_d344-9.md)
- [Article D*344-10](article_d344-10.md)
- [Article D*344-11](article_d344-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
---
###### Article D344-8
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
prévu à l'article R. 344-13.

View file

@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168372
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)
- [Article R345-6](article_r345-6.md)
- [Article D345-1](article_d345-1.md)
- [Article D345-2](article_d345-2.md)
- [Article D345-3](article_d345-3.md)
- [Article D345-4](article_d345-4.md)
- [Article D345-5](article_d345-5.md)
- [Article D345-6](article_d345-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591705.xml
---
###### Article D345-1
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la
valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour
des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration
fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition
desdites terres.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
---
###### Article D345-2
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition
d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé
fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de
dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor
l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction
de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de
l'acquisition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
d'autres biens-fonds agricoles.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006591707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591707.xml
---
###### Article D345-3
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 du code
rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les
intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de
l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même
montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil
d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de
prêt.<br />
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
précédent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591708.xml
---
###### Article D345-4
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un
coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix
d'acquisition du bien financé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591710.xml
---
###### Article D345-5
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4,
diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux
articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une
somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire
à ce fonds depuis son acquisition.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591711.xml
---
###### Article D345-6
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix
d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du
bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

View file

@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168373
- [Article R345-9](article_r345-9.md)
- [Article R345-10](article_r345-10.md)
- [Article R345-11](article_r345-11.md)
- [Article D345-7](article_d345-7.md)
- [Article D345-8](article_d345-8.md)
- [Article D345-9](article_d345-9.md)
- [Article D345-10](article_d345-10.md)
- [Article D345-11](article_d345-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591720.xml
---
###### Article D345-10
Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent
prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591721.xml
---
###### Article D345-11
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591717.xml
---
###### Article D345-7
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la
structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières
ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des
avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits
affectés à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591718.xml
---
###### Article D345-8
Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans
un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs
poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan
de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages
susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des
opérations qu'il prévoit.<br />
Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591719.xml
---
###### Article D345-9
Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit
spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et
les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des
exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de
permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues
localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de
commercialisation des produits agricoles.

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183431
- [Article R346-2](article_r346-2.md)
- [Article R346-3](article_r346-3.md)
- [Article R346-4](article_r346-4.md)
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591727.xml
---
###### Article D346-1
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du
ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation
rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement
rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.<br />
Le taux maximum de la subvention est de 50 % du montant de la dépense admise par
l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 750 euros
ou à 1 500 euros dans les zones de montagne délimitées en application de
l'article L. 113-2.<br />
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et
certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments
d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation
individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3 750 euros pour
les aménagements de bâtiments existants et de 6 000 euros pour les constructions
neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le
premier cas, 25 % de la dépense admise et, dans le second cas, 40 %. Dans
certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu
ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir
dépasser 50 % du montant de la dépense admise.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591728.xml
---
###### Article D346-2
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
ministre de l'agriculture.<br />
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
obligatoire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591729.xml
---
###### Article D346-3
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière
de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591730.xml
---
###### Article D346-4
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont
accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les
meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne
peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183432
- [Article R346-5](article_r346-5.md)
- [Article R346-6](article_r346-6.md)
- [Article R346-7](article_r346-7.md)
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591735.xml
---
###### Article D346-5
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 % des
dépenses ni 1 200 euros par exploitation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591736.xml
---
###### Article D346-6
Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives
des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi
par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au
bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le
calcul de la subvention.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591740.xml
---
###### Article D346-7
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.<br />
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article
L. 125-6.<br />
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183433
- [Article R346-8](article_r346-8.md)
- [Article R346-9](article_r346-9.md)
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591743.xml
---
###### Article D346-8
Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux
travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et
les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou
constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.<br />
Le maximum de la subvention fixé par l'article D. 346-1 sera augmenté de 15,24
euros et celui fixé par l'article D. 346-5 sera augmenté de 38,11 euros, si ces
dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement
de ces chemins.<br />
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords
des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les
demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591744.xml
---
###### Article D346-9
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du
ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente
section.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183434
- [Article R346-10](article_r346-10.md)
- [Article R346-11](article_r346-11.md)
- [Article D346-10](article_d346-10.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
---
###### Article D346-10
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de
garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de
titres.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183435
- [Article R346-12](article_r346-12.md)
- [Article R346-13](article_r346-13.md)
- [Article R346-14](article_r346-14.md)
- [Article D346-12](article_d346-12.md)
- [Article D346-13](article_d346-13.md)
- [Article D346-14](article_d346-14.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591752.xml
---
###### Article D346-12
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par
l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les
opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation
principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés
des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints
survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par
les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction
et de l'habitation.<br />
La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment
partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
---
###### Article D346-13
Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes
minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et
concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de
ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42
du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
---
###### Article D346-14
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente
sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration
de la Caisse nationale de crédit agricole.

View file

@ -14,3 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
- [Article R347-6](article_r347-6.md)
- [Article R347-7](article_r347-7.md)
- [Article R347-7 bis](article_r347-7_bis.md)
- [Article D347-1](article_d347-1.md)
- [Article D347-2](article_d347-2.md)
- [Article D347-3](article_d347-3.md)
- [Article D347-4](article_d347-4.md)
- [Article D347-5](article_d347-5.md)
- [Article D347-6](article_d347-6.md)
- [Article D347-7](article_d347-7.md)
- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006591768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591768.xml
---
###### Article D347-1
Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
terre :<br />
1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet
soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un
programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application
d'une convention passée au nom de l'Etat.<br />
Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
l'article D. 346-9, des subventions spéciales prévues à l'article D. 346-1 ;<br />
b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1° ci-dessus,
l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou
aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
;<br />
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et
le ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
---
###### Article D347-2
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs
qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail
et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les
exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un
au moins des associés exploitants remplit cette condition.<br />
Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est
exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des
exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier
alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit vérifié,
les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département
dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est
renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une
bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la
répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification est
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
---
###### Article D347-3
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
---
###### Article D347-4
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591772.xml
---
###### Article D347-5
La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :<br />
1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;<br />
2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des
animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire :<br />
a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;<br />
b) Douze ans pour l'espèce ovine ;<br />
c) Sept ans pour l'espèce caprine ;<br />
3° Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement.<br />
Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois
ans. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le
financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des
espèces bovine et chevaline.<br />
Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi
qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés
pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.<br />
Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des
investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son
traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont
l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par
l'article D. 113-20 pour l'attribution de l'indemnité spéciale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591773.xml
---
###### Article D347-6
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des
investissements financés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591774.xml
---
###### Article D347-7
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux
d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces
prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
---
###### Article D347-7 bis
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par
l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il
s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification
doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
être demandé.

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168377
- [Article R347-9](article_r347-9.md)
- [Article R347-10](article_r347-10.md)
- [Article R347-11](article_r347-11.md)
- [Article D347-8](article_d347-8.md)
- [Article D347-9](article_d347-9.md)
- [Article D347-10](article_d347-10.md)
- [Article D347-11](article_d347-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591785.xml
---
###### Article D347-10
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par
la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations
envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de
production et de commercialisation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591786.xml
---
###### Article D347-11
La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de
dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt
bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.<br />
Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés,
subventions éventuelles déduites.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006591783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591783.xml
---
###### Article D347-8
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à
l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :<br />
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de
vignobles et d'autres cultures pérennes ;<br />
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces
productions ;<br />
3° De construction et de modernisation des serres.<br />
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591784.xml
---
###### Article D347-9
Peuvent bénéficier de ces prêts :<br />
1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal,
c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur
temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus
professionnels.<br />
Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont
situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les
articles D. 113-13 à D. 113-17 ;<br />
2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal ;<br />
3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au
moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre
principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à
assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou
d'actions ;<br />
4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°.<br />
Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.<br />
En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour
financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du
vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de
conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs
dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est
inférieur à 30 000 euros.

View file

@ -11,4 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
- [Article R348-3](article_r348-3.md)
- [Article R348-5](article_r348-5.md)
- [Article R348-6](article_r348-6.md)
- [Article D348-1](article_d348-1.md)
- [Article D348-2](article_d348-2.md)
- [Article D348-3](article_d348-3.md)
- [Article D348-4](article_d348-4.md)
- [Article D348-5](article_d348-5.md)
- [Article D348-6](article_d348-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591794.xml
---
###### Article D348-1
Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à
l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux
agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591795.xml
---
###### Article D348-2
I. - Des prêts à long terme bonifiés peuvent être consentis dans les
départements d'outre-mer en application de l'article D. 341-5 aux agriculteurs
en vue de leur permettre d'acquérir des fonds agricoles.<br />
Les bénéficiaires de ces prêts doivent, justifier d'une capacité professionnelle
définie par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
des départements et territoires d'outre-mer.<br />
II. - La durée de ces prêts ne peut excéder trente ans. Elle est fixée compte
tenu des facultés de remboursement de l'emprunteur, notamment de la rentabilité
de l'exploitation. L'annuité d'amortissement, augmentée des autres charges
d'emprunt foncier et de fermage supportées par l'exploitation, doit être au
moins égale au montant du fermage qui serait à la charge de l'exploitant si
l'exploitation était prise en totalité à bail.<br />
III. - Les bénéficiaires doivent exploiter en faire-valoir direct et participer
effectivement aux travaux de l'exploitation.<br />
IV. - Les durées de bonification par nature d'opérations, les taux d'intérêt
bonifié ainsi que les montants maximaux de prêts fonciers bonifiés pour un même
emprunteur sont fixés après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
des départements et territoires d'outre-mer.<br />
V. - En aucun cas il n'est consenti de prêt si la superficie de l'exploitation
excède après acquisition le quadruple de la surface minimale d'installation.<br />
VI. - Des prêts peuvent être accordés, dans les conditions prévues par le
présent article, pour l'acquisition de parts de groupements agricoles
d'exploitation en commun reconnus, de groupements agricoles fonciers, de
groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers. Ces parts doivent
être représentatives de biens fonciers appartenant en pleine propriété à ces
groupements.<br />
Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de
groupements agricoles fonciers ou de groupements fonciers agricoles que dans la
mesure où ces acquéreurs s'engagent à participer effectivement à l'exploitation
des biens, et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que si ces
acquéreurs ont la qualité d'exploitants agricoles.<br />
A l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun, la superficie
réputée appartenir à chaque membre d'un des groupements mentionnés ci-dessus est
déterminée, en appliquant à la superficie totale des terres appartenant au
groupement le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par
l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement. En ce
qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, cette
superficie est calculée dans les conditions établies à l'article R. 343-30.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591796.xml
---
###### Article D348-3
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D.
343-3 à D. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans
les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1. L'article D. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions
énumérées aux articles D. 343-3 à D. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4°
de l'article D. 343-4, les aides suivantes :<br />
a) Une dotation d'installation en capital ;<br />
b) Des prêts à moyen terme spéciaux.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier
de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article
4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.<br />
2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article D. 343-5 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
moins égal à 40 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à
l'article R. 344-6.<br />
Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude
prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la
troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu
minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai
supplémentaire de trois ans au plus.<br />
3. Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4, les candidats nés avant le
1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la
possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles
agricoles ou au brevet professionnel agricole.<br />
4. Le premier alinéa de l'article D. 343-9 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de
paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements
d'outre-mer".<br />
5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de
l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591798.xml
---
###### Article D348-5
Les dispositions de l'article D. 346-10, relatives aux prêts à long terme des
caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne
sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des
prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements,
effectuée par un décret ultérieur.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591799.xml
---
###### Article D348-6
I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation aux dispositions du
dernier alinéa de l'article D. 341-3, la durée des prêts destinés à financer
l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à
usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.<br />
II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les
personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 72-66 du 24 janvier
1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la
construction.<br />
III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et
notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts
seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de
crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du
ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.