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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591399.xml
+---
+
+###### Article D341-1
+
+Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la
+base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
+environnementaux et d'aménagement du territoire.
+
+Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
+
+-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
+d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
+
+-l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
+environnementales et sociales ;
+
+-la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés,
+notamment en prévention du risque de retournement.
+
+Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
+interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
+de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
+des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
+départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner
+lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168354
###### Section 1 : Crédit à court terme
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
+- [Article D341-2](article_d341-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591440
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591440.xml
+---
+
+###### Article D341-2
+
+Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement
+agricoles.
+
+Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont
+consentis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168350
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
+- [Article D341-3](article_d341-3.md)
+- [Article D341-4](article_d341-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006591406
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591406.xml
+---
+
+###### Article D341-3
+
+Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
+agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
+convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
+l'économie. Ces prêts sont destinés :
+
+1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
+acquisitions de fonds de terre ;
+
+2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
+durée habituelle du crédit à court terme ;
+
+3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
+en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
+forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
+doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
+propriété à ces groupements et sociétés.
+
+Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
+fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
+la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
+biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
+qualité d'exploitant agricole.
+
+Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
+fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
+groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
+biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
+constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
+parts constituant le capital du groupement ou de la société.
+
+La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
+maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
+du ministre chargé de l'économie.
+
+Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
+prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
+par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'économie.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591408
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591408.xml
+---
+
+###### Article D341-4
+
+Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux
+d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
+être consentis :
+
+1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois
+années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;
+
+2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
+exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les
+cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de
+l'exploitation ;
+
+3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
+;
+
+4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
+l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au
+2° ci-dessus.
+
+Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de
+faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou
+partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168351
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
+- [Article D341-5](article_d341-5.md)
+- [Article D341-6](article_d341-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591411
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
+---
+
+###### Article D341-5
+
+Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
+l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
+reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
+ruraux.
+
+Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
+faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
+l'article L. 143-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591412
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591412.xml
+---
+
+###### Article D341-6
+
+Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné
+militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire,
+ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des
+pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt
+est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée
+annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société
+prêteuse par l'emprunteur.
+
+Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de
+l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes
+vivants âgés de moins de seize ans.
+
+Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en
+aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.
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index c6a18d876..ffe5b3d8f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
+- [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591517
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591517.xml
+---
+
+###### Article D343-3
+
+En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes
+agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les
+aides suivantes :
+
+1° Une dotation d'installation en capital ;
+
+2° Des prêts à moyen terme spéciaux.
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index b5e145c7c..1f364730b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -13,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183412
- [Article R343-6](article_r343-6.md)
- [Article R343-7](article_r343-7.md)
- [Article R343-8](article_r343-8.md)
+- [Article D343-4](article_d343-4.md)
+- [Article D343-4-1](article_d343-4-1.md)
+- [Article D343-4-2](article_d343-4-2.md)
+- [Article D343-5](article_d343-5.md)
+- [Article D343-6](article_d343-6.md)
+- [Article D343-7](article_d343-7.md)
+- [Article D343-8](article_d343-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591521
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591521.xml
+---
+
+###### Article D343-4-1
+
+Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à
+compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un
+niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
+professionnel agricole et qui :
+
+- justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir
+satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article D.
+343-4 ;
+
+- s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
+ou un titre mentionné à l'article D. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder
+trois ans.
+
+Dans ce cas, la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.
+343-9 est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque
+le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues
+à l'article D. 343-4. Elle ne peut pas être payée si le candidat ne satisfait
+pas à ces conditions dans le délai de trois ans. La moitié des prêts à moyen
+terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article D. 343-15 est,
+également, réservée. Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de
+capacité professionnelle prévues à l'article D. 343-4, le préfet peut autoriser
+la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du
+montant maximum prévus à l'article D. 343-15.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591522
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591522.xml
+---
+
+###### Article D343-4-2
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de
+délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation
+agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
+professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire
+et les conditions de sa rémunération.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-4.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591520
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591520.xml
+---
+
+###### Article D343-4
+
+Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3, le jeune
+agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :
+
+1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;
+
+2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux
+conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non
+salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L.
+722-7 ;
+
+3° Alinéa abrogé. ;
+
+4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article D. 343-4-1, justifier à la
+date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
+
+a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
+égal ou supérieur :
+
+- pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
+professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
+
+- pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
+professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au
+brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une
+qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
+responsable d'exploitation agricole ;
+
+b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage
+d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à
+six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience
+professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable
+d'exploitation agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-5.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591523
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591523.xml
+---
+
+###### Article D343-5
+
+Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit
+en outre :
+
+1° Présenter un projet de première installation ;
+
+2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
+indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une
+superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée
+distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux
+sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de
+production suffisants ;
+
+3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement
+habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une
+durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;
+
+4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année
+suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation
+établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie et de l'agriculture ;
+
+5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession
+d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
+conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son
+revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
+Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son
+exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;
+
+6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son
+exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la
+transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant
+l'installation ;
+
+7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation
+relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des
+équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière
+d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;
+
+8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien
+faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage
+identique pendant au moins cinq ans.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591524
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591524.xml
+---
+
+###### Article D343-6
+
+Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel
+global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier
+des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes
+agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils
+répondent aux conditions prévues aux articles D. 343-4 et D. 343-5.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591525
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591525.xml
+---
+
+###### Article D343-7
+
+L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
+expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur,
+ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions
+d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur
+la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions
+principales du département.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591526
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591526.xml
+---
+
+###### Article D343-8
+
+Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente
+section :
+
+1° L'agriculteur déjà installé et qui :
+
+- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un
+revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les
+agriculteurs mentionnés à l'article D. 343-6 ;
+
+- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité
+d'exploitant ;
+
+2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne
+avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à
+l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès,
+l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du
+code de la sécurité sociale.
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@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183414
- [Article R343-10](article_r343-10.md)
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
- [Article R343-12](article_r343-12.md)
+- [Article D343-9](article_d343-9.md)
+- [Article D343-10](article_d343-10.md)
+- [Article D343-11](article_d343-11.md)
+- [Article D343-12](article_d343-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-10.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591536
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591536.xml
+---
+
+###### Article D343-10
+
+Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
+applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à
+l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du
+présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à
+chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation
+en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
+
+1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au
+moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2°
+de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
+de parts de capital social ;
+
+2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5
+doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
+financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
+
+3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la
+société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article D.
+343-5 ;
+
+4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements
+prévus au 6° de l'article D. 343-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2016-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591537
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591537.xml
+---
+
+###### Article D343-11
+
+La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la
+situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas
+nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591538
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591538.xml
+---
+
+###### Article D343-12
+
+Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un
+projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu
+professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de
+l'article D. 343-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-9.md
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index 000000000..98dd4008a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d343-9.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591535
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591535.xml
+---
+
+###### Article D343-9
+
+Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de
+paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
+l'agriculture. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
+montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
+113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du
+département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire. Le préfet
+prend notamment en compte :
+
+1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de
+ce revenu tirée des activités de production agricole ;
+
+2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du
+cadre familial ;
+
+3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de
+l'exploitation prévu à l'article D. 343-17 si l'octroi de la dotation est
+assorti d'une telle condition ;
+
+4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
+locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture.
+
+La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index 52ed98227..81c659d96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183415
- [Article R343-14](article_r343-14.md)
- [Article R343-15](article_r343-15.md)
- [Article R343-16](article_r343-16.md)
+- [Article D343-13](article_d343-13.md)
+- [Article D343-14](article_d343-14.md)
+- [Article D343-15](article_d343-15.md)
+- [Article D343-16](article_d343-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-13.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591539
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591539.xml
+---
+
+###### Article D343-13
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés
+au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de
+l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la
+première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une
+exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement
+des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
+
+1° Au financement des dépenses suivantes :
+
+a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation,
+la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier,
+hors foncier, nécessaire à l'installation ;
+
+b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
+agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un
+groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L. 341-2. Ces parts
+doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en
+pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des
+acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous. Le demandeur doit prendre
+l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à
+l'exploitation de ces biens.
+
+Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de
+parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres,
+réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant,
+à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts
+que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le
+capital du groupement ;
+
+2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
+viabilité de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-14.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591540.xml
+---
+
+###### Article D343-14
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :
+
+a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;
+
+b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux
+conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ;
+
+c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
+exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.
+
+Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire
+ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant
+l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article
+D. 343-5.
+
+La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
+de gestion mentionnée au 6° de l'article D. 343-5.
+
+Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole
+à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
+plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
+l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a
+bénéficié du fait de cet associé.
+
+Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
+plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
+l'article D. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé
+exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité
+limitée du fait de cet associé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-15.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591541
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591541.xml
+---
+
+###### Article D343-15
+
+Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
+bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de
+l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté
+prévu à l'article D. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
+343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que
+pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses
+mentionnées au 2° de l'article D. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé
+par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16.
+
+Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
+également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.
+344-13 :
+
+1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation
+;
+
+2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a
+contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées
+au 1° de l'article D. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné
+à l'article D. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme
+spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article D.
+343-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md
new file mode 100644
index 000000000..bc1f0bcc2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591542
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591542.xml
+---
+
+###### Article D343-16
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
+ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
+crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
+l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
+d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants
+maximum et minimum afférents à ces prêts.
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@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17](article_r343-17.md)
+- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article R343-18](article_r343-18.md)
- [Article R343-18-1](article_r343-18-1.md)
- [Article R343-18-2](article_r343-18-2.md)
+- [Article D343-17](article_d343-17.md)
+- [Article D343-18](article_d343-18.md)
+- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
+- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591531
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591531.xml
+---
+
+###### Article D343-17
+
+Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande
+comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article
+D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au
+préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette
+demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à
+l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise,
+après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de
+l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
+justifications présentées. Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la
+bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être
+assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de
+la réalisation du projet. Dans le cas où des modifications importantes
+concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent
+nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être
+présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591533
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591533.xml
+---
+
+###### Article D343-18-1
+
+Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de
+force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril
+2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le
+bénéficiaire :
+
+- a fait une fausse déclaration ;
+
+- s'oppose à la réalisation des contrôles ;
+
+- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et
+financier de son exploitation prévu par l'article D. 343-17 ;
+
+- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
+capacité professionnelle conformément au 4° de l'article D. 343-4 ;
+
+- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
+suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article
+D. 343-5 ;
+
+- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
+en vigueur conformément au 7° de l'article D. 343-5.
+
+Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la
+dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme
+spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse
+déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de
+l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
+cinquième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591534
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591534.xml
+---
+
+###### Article D343-18-2
+
+Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son
+installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de
+gestion conformément au 6° de l'article D. 343-5, le préfet peut prononcer la
+déchéance de 30 % de la dotation d'installation.
+
+Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne
+retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel
+global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation
+d'installation. Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par
+l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième
+anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres
+engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant
+compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.
+
+Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième
+anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres
+engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation
+d'installation. Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est
+calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation. La
+bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié
+est supprimée pour la durée restant à courir.
+
+Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux
+légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation
+résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n°
+817/2004 du 29 avril 2004.
+
+Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque,
+avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des
+aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu
+professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en
+informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24
+mois.
+
+Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe
+immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux
+articles D. 343-4 et D. 343-5 dans les 24 mois suivants.
+
+Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le
+bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article D. 343-5,
+le préfet prononce la déchéance des aides.
+
+Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
+l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5, il est tenu de rembourser la
+somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des
+intérêts au taux légal en vigueur.
+
+Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le
+bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être
+inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de
+prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le
+délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591532
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591532.xml
+---
+
+###### Article D343-18
+
+Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait
+l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces
+contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre
+national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les
+conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29
+avril 2004.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-17-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591527
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591527.xml
+---
+
+###### Article R343-17-1
+
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides
+prévues par la présente section vaut décision de rejet.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183416
###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
- [Article R343-19](article_r343-19.md)
+- [Article D343-19](article_d343-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d343-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d343-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d343-19.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591543
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591543.xml
+---
+
+###### Article D343-19
+
+I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
+4° de l'article D. 343-4 et au 6° de l'article D. 348-3, l'Etat accorde une
+bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de
+stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent
+article.
+
+II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
+sens de l'article R. 741-65 du code rural, réalisant leur stage en France,
+d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à
+l'étranger.
+
+III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
+l'une des deux catégories suivantes :
+
+1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
+l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant
+son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département
+d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer
+ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier
+d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le
+stage ;
+
+2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
+
+Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de
+l'outre-mer et du budget.
+
+La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage
+effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories
+susmentionnées.
+
+Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
+arrêté.
+
+IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
+du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
+applicable pour le stage ou les fractions de stage.
+
+Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa
+situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
+prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
+applicable.
+
+V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
+qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
+
+VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au
+début du stage et 50 % après réalisation effective de la moitié du stage.
+
+Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
+des deux périodes.
+
+VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
+installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
+relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
+maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois,
+les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I
+ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de
+département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations
+exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.
+
+VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue
+pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la
+bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour
+l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+
+IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux
+stages débutant à compter du 1er août 1995.
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index 190c0f083..2fa981f7a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
+- [Article D344-8](article_d344-8.md)
- [Article D*344-9](article_d344-9.md)
- [Article D*344-10](article_d344-10.md)
- [Article D*344-11](article_d344-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591664
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
+---
+
+###### Article D344-8
+
+Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
+réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
+plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
+investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
+prévu à l'article R. 344-13.
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index e580dd58f..fe138885b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168372
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)
- [Article R345-6](article_r345-6.md)
+- [Article D345-1](article_d345-1.md)
+- [Article D345-2](article_d345-2.md)
+- [Article D345-3](article_d345-3.md)
+- [Article D345-4](article_d345-4.md)
+- [Article D345-5](article_d345-5.md)
+- [Article D345-6](article_d345-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591705
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591705.xml
+---
+
+###### Article D345-1
+
+Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la
+valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour
+des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration
+fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition
+desdites terres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591706
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
+---
+
+###### Article D345-2
+
+Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition
+d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé
+fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de
+dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor
+l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction
+de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de
+l'acquisition.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
+d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
+laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
+l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
+les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.
+
+Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
+mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
+d'autres biens-fonds agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006591707
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591707.xml
+---
+
+###### Article D345-3
+
+Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 du code
+rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les
+intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de
+l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même
+montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil
+d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de
+prêt.
+
+Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591708
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591708.xml
+---
+
+###### Article D345-4
+
+Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un
+coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix
+d'acquisition du bien financé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-5.md
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index 000000000..32b5614f1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591710
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591710.xml
+---
+
+###### Article D345-5
+
+Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4,
+diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux
+articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une
+somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire
+à ce fonds depuis son acquisition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591711
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591711.xml
+---
+
+###### Article D345-6
+
+Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix
+d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du
+bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
index c56b70fee..0462bc210 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168373
- [Article R345-9](article_r345-9.md)
- [Article R345-10](article_r345-10.md)
- [Article R345-11](article_r345-11.md)
+- [Article D345-7](article_d345-7.md)
+- [Article D345-8](article_d345-8.md)
+- [Article D345-9](article_d345-9.md)
+- [Article D345-10](article_d345-10.md)
+- [Article D345-11](article_d345-11.md)
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index 000000000..9b6272afd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591720
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591720.xml
+---
+
+###### Article D345-10
+
+Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent
+prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591721
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591721.xml
+---
+
+###### Article D345-11
+
+Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-7.md
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index 000000000..1d0905427
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591717
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591717.xml
+---
+
+###### Article D345-7
+
+Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la
+structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières
+ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des
+avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits
+affectés à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591718
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591718.xml
+---
+
+###### Article D345-8
+
+Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans
+un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs
+poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan
+de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages
+susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des
+opérations qu'il prévoit.
+
+Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et
+d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.
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index 000000000..dab1c2950
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d345-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591719
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591719.xml
+---
+
+###### Article D345-9
+
+Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit
+spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et
+les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des
+exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de
+permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues
+localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de
+commercialisation des produits agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
index bbefa243a..bb36a9b96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183431
- [Article R346-2](article_r346-2.md)
- [Article R346-3](article_r346-3.md)
- [Article R346-4](article_r346-4.md)
+- [Article D346-1](article_d346-1.md)
+- [Article D346-2](article_d346-2.md)
+- [Article D346-3](article_d346-3.md)
+- [Article D346-4](article_d346-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-1.md
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index 000000000..0c8516cf7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591727
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591727.xml
+---
+
+###### Article D346-1
+
+La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
+accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du
+ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation
+rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement
+rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.
+
+Le taux maximum de la subvention est de 50 % du montant de la dépense admise par
+l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 750 euros
+ou à 1 500 euros dans les zones de montagne délimitées en application de
+l'article L. 113-2.
+
+En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
+ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et
+certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments
+d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation
+individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3 750 euros pour
+les aménagements de bâtiments existants et de 6 000 euros pour les constructions
+neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le
+premier cas, 25 % de la dépense admise et, dans le second cas, 40 %. Dans
+certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu
+ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir
+dépasser 50 % du montant de la dépense admise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-2.md
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index 000000000..588bbf32e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591728
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591728.xml
+---
+
+###### Article D346-2
+
+Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
+aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
+étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
+ministre de l'agriculture.
+
+Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
+homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
+détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
+obligatoire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591729
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591729.xml
+---
+
+###### Article D346-3
+
+Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
+prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière
+de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d346-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591730
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591730.xml
+---
+
+###### Article D346-4
+
+Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont
+accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les
+meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne
+peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
index abc6fbb3d..8c0c2e214 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183432
- [Article R346-5](article_r346-5.md)
- [Article R346-6](article_r346-6.md)
- [Article R346-7](article_r346-7.md)
+- [Article D346-5](article_d346-5.md)
+- [Article D346-6](article_d346-6.md)
+- [Article D346-7](article_d346-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-5.md
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index 000000000..ce709e738
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591735
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591735.xml
+---
+
+###### Article D346-5
+
+Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
+participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
+réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
+nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
+ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 % des
+dépenses ni 1 200 euros par exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591736
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591736.xml
+---
+
+###### Article D346-6
+
+Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives
+des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi
+par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au
+bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le
+calcul de la subvention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d346-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591740
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591740.xml
+---
+
+###### Article D346-7
+
+Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
+financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
+
+A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
+abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article
+L. 125-6.
+
+Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
+compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183433
- [Article R346-8](article_r346-8.md)
- [Article R346-9](article_r346-9.md)
+- [Article D346-8](article_d346-8.md)
+- [Article D346-9](article_d346-9.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D008XXAA
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+---
+
+###### Article D346-8
+
+Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux
+travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et
+les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou
+constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.
+
+Le maximum de la subvention fixé par l'article D. 346-1 sera augmenté de 15,24
+euros et celui fixé par l'article D. 346-5 sera augmenté de 38,11 euros, si ces
+dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement
+de ces chemins.
+
+Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords
+des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les
+demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591744
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591744.xml
+---
+
+###### Article D346-9
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du
+ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente
+section.
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183434
- [Article R346-10](article_r346-10.md)
- [Article R346-11](article_r346-11.md)
+- [Article D346-10](article_d346-10.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591748
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
+---
+
+###### Article D346-10
+
+Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
+sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
+des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
+mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
+à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
+d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
+projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.
+
+Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de
+garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de
+titres.
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index 2ffe558ea..789ee5d7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183435
- [Article R346-12](article_r346-12.md)
- [Article R346-13](article_r346-13.md)
- [Article R346-14](article_r346-14.md)
+- [Article D346-12](article_d346-12.md)
+- [Article D346-13](article_d346-13.md)
+- [Article D346-14](article_d346-14.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591752
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591752.xml
+---
+
+###### Article D346-12
+
+Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par
+l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les
+opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation
+principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés
+des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints
+survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par
+les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction
+et de l'habitation.
+
+La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment
+partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591753
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
+---
+
+###### Article D346-13
+
+Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes
+minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et
+concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de
+ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42
+du code de la construction et de l'habitation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591754
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
+---
+
+###### Article D346-14
+
+La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente
+sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum
+sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration
+de la Caisse nationale de crédit agricole.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -14,3 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
- [Article R347-6](article_r347-6.md)
- [Article R347-7](article_r347-7.md)
- [Article R347-7 bis](article_r347-7_bis.md)
+- [Article D347-1](article_d347-1.md)
+- [Article D347-2](article_d347-2.md)
+- [Article D347-3](article_d347-3.md)
+- [Article D347-4](article_d347-4.md)
+- [Article D347-5](article_d347-5.md)
+- [Article D347-6](article_d347-6.md)
+- [Article D347-7](article_d347-7.md)
+- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591768
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591768.xml
+---
+
+###### Article D347-1
+
+Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
+investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
+terre :
+
+1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
+ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
+arrêté du ministre de l'agriculture ;
+
+b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
+mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet
+soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un
+programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application
+d'une convention passée au nom de l'Etat.
+
+Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que
+la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
+produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;
+
+2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
+d'élevage et de leurs annexes répondant :
+
+a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
+l'article D. 346-9, des subventions spéciales prévues à l'article D. 346-1 ;
+
+b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1° ci-dessus,
+l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou
+aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
+ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
+;
+
+3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
+fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
+de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
+
+Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
+effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et
+le ministre de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591769
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
+---
+
+###### Article D347-2
+
+Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs
+qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail
+et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les
+exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un
+au moins des associés exploitants remplit cette condition.
+
+Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est
+exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des
+exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier
+alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit vérifié,
+les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département
+dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est
+renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une
+bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la
+répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification est
+également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
+agricole à titre principal.
+
+Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
+de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
+les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.
+
+Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
+agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
+de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
+compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
+les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
+d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
+pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
+de ces exploitations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591770
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
+---
+
+###### Article D347-3
+
+Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
+est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
+66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
+relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
+des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591771
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
+---
+
+###### Article D347-4
+
+Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
+finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
+l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
+définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-5.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591772
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D005XXAA
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+---
+
+###### Article D347-5
+
+La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
+
+1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;
+
+2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des
+animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire :
+
+a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;
+
+b) Douze ans pour l'espèce ovine ;
+
+c) Sept ans pour l'espèce caprine ;
+
+3° Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production
+fourragère et de son traitement.
+
+Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois
+ans. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le
+financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des
+espèces bovine et chevaline.
+
+Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi
+qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés
+pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.
+
+Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des
+investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son
+traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont
+l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par
+l'article D. 113-20 pour l'attribution de l'indemnité spéciale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591773
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591773.xml
+---
+
+###### Article D347-6
+
+La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des
+investissements financés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591774.xml
+---
+
+###### Article D347-7
+
+La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux
+d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces
+prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par
+arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'économie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d347-7_bis.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591775
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
+---
+
+###### Article D347-7 bis
+
+Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
+fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
+bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par
+l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il
+s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification
+doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
+être demandé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168377
- [Article R347-9](article_r347-9.md)
- [Article R347-10](article_r347-10.md)
- [Article R347-11](article_r347-11.md)
+- [Article D347-8](article_d347-8.md)
+- [Article D347-9](article_d347-9.md)
+- [Article D347-10](article_d347-10.md)
+- [Article D347-11](article_d347-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d347-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591785
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591785.xml
+---
+
+###### Article D347-10
+
+Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par
+la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations
+envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de
+production et de commercialisation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d347-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591786
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591786.xml
+---
+
+###### Article D347-11
+
+La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de
+dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt
+bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint
+du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
+
+Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés,
+subventions éventuelles déduites.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d347-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006591783
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591783.xml
+---
+
+###### Article D347-8
+
+Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à
+l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
+
+1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de
+vignobles et d'autres cultures pérennes ;
+
+2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces
+productions ;
+
+3° De construction et de modernisation des serres.
+
+Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
+effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de
+l'agriculture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d347-9.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591784
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591784.xml
+---
+
+###### Article D347-9
+
+Peuvent bénéficier de ces prêts :
+
+1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal,
+c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur
+temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus
+professionnels.
+
+Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont
+situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les
+articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
+
+2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur
+exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
+principal ;
+
+3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au
+moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre
+principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à
+assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou
+d'actions ;
+
+4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
+l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°.
+
+Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
+agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
+de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y
+compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
+les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
+d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
+pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
+de ces exploitations.
+
+En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour
+financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du
+vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de
+conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs
+dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est
+inférieur à 30 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
index 8d0b1e2b0..c3e24894c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
@@ -11,4 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152560
- [Article R348-3](article_r348-3.md)
- [Article R348-5](article_r348-5.md)
- [Article R348-6](article_r348-6.md)
+- [Article D348-1](article_d348-1.md)
+- [Article D348-2](article_d348-2.md)
+- [Article D348-3](article_d348-3.md)
- [Article D348-4](article_d348-4.md)
+- [Article D348-5](article_d348-5.md)
+- [Article D348-6](article_d348-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-1.md
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index 000000000..6c39e8ac0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591794
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591794.xml
+---
+
+###### Article D348-1
+
+Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à
+l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux
+agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de
+l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-2.md
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index 000000000..8470d36e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591795
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591795.xml
+---
+
+###### Article D348-2
+
+I. - Des prêts à long terme bonifiés peuvent être consentis dans les
+départements d'outre-mer en application de l'article D. 341-5 aux agriculteurs
+en vue de leur permettre d'acquérir des fonds agricoles.
+
+Les bénéficiaires de ces prêts doivent, justifier d'une capacité professionnelle
+définie par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
+des départements et territoires d'outre-mer.
+
+II. - La durée de ces prêts ne peut excéder trente ans. Elle est fixée compte
+tenu des facultés de remboursement de l'emprunteur, notamment de la rentabilité
+de l'exploitation. L'annuité d'amortissement, augmentée des autres charges
+d'emprunt foncier et de fermage supportées par l'exploitation, doit être au
+moins égale au montant du fermage qui serait à la charge de l'exploitant si
+l'exploitation était prise en totalité à bail.
+
+III. - Les bénéficiaires doivent exploiter en faire-valoir direct et participer
+effectivement aux travaux de l'exploitation.
+
+IV. - Les durées de bonification par nature d'opérations, les taux d'intérêt
+bonifié ainsi que les montants maximaux de prêts fonciers bonifiés pour un même
+emprunteur sont fixés après avis du conseil d'administration de la Caisse
+nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
+des départements et territoires d'outre-mer.
+
+V. - En aucun cas il n'est consenti de prêt si la superficie de l'exploitation
+excède après acquisition le quadruple de la surface minimale d'installation.
+
+VI. - Des prêts peuvent être accordés, dans les conditions prévues par le
+présent article, pour l'acquisition de parts de groupements agricoles
+d'exploitation en commun reconnus, de groupements agricoles fonciers, de
+groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers. Ces parts doivent
+être représentatives de biens fonciers appartenant en pleine propriété à ces
+groupements.
+
+Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de
+groupements agricoles fonciers ou de groupements fonciers agricoles que dans la
+mesure où ces acquéreurs s'engagent à participer effectivement à l'exploitation
+des biens, et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que si ces
+acquéreurs ont la qualité d'exploitants agricoles.
+
+A l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun, la superficie
+réputée appartenir à chaque membre d'un des groupements mentionnés ci-dessus est
+déterminée, en appliquant à la superficie totale des terres appartenant au
+groupement le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par
+l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement. En ce
+qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, cette
+superficie est calculée dans les conditions établies à l'article R. 343-30.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3.md
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index 000000000..c10ae51ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591796
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591796.xml
+---
+
+###### Article D348-3
+
+Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D.
+343-3 à D. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans
+les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1. L'article D. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
+agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions
+énumérées aux articles D. 343-3 à D. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4°
+de l'article D. 343-4, les aides suivantes :
+
+a) Une dotation d'installation en capital ;
+
+b) Des prêts à moyen terme spéciaux.
+
+Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier
+de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article
+4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
+
+2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article D. 343-5 sont remplacés par
+les dispositions suivantes :
+
+Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
+suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
+d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
+moins égal à 40 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à
+l'article R. 344-6.
+
+Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude
+prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la
+troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu
+minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai
+supplémentaire de trois ans au plus.
+
+3. Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4, les candidats nés avant le
+1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la
+possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles
+agricoles ou au brevet professionnel agricole.
+
+4. Le premier alinéa de l'article D. 343-9 est remplacé par les dispositions
+suivantes :
+
+"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de
+paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
+budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements
+d'outre-mer".
+
+5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental
+de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de
+l'agriculture et de la forêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-5.md
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index 000000000..d63eea3e8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591798
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591798.xml
+---
+
+###### Article D348-5
+
+Les dispositions de l'article D. 346-10, relatives aux prêts à long terme des
+caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne
+sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des
+prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements,
+effectuée par un décret ultérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md
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index 000000000..2bf91b488
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_viii/article_d348-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-24
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006591799
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591799.xml
+---
+
+###### Article D348-6
+
+I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation aux dispositions du
+dernier alinéa de l'article D. 341-3, la durée des prêts destinés à financer
+l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à
+usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.
+
+II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les
+personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux
+dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 72-66 du 24 janvier
+1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la
+construction.
+
+III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et
+notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts
+seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de
+crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du
+ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.