Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036921139
NOR: AGRT1806474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/11/JORFTEXT000036921139.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310632
- [Sous-section 2 : Mécanismes financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des superficies](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Agriculteur actif](sous-section_5)

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Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2018-05-19
Identifiant: LEGISCTA000031310700
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###### Sous-section 5 : Agriculteur actif
- [Article D615-18](article_d615-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2018-05-19
Identifiant: LEGIARTI000031310697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310697.xml
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###### Article D615-18
I. - Pour l'application du b du 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des activités agricoles
sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues
représentent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article
13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014, une part des recettes totales
supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - En application du 3 de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 639/2014
du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe
les conditions dans lesquelles il peut être considéré que l'activité agricole
est la principale activité ou l'objet social du demandeur.<br />
III. - Le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente
mentionné au 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2018-05-19
Identifiant: LEGIARTI000031475920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/59/LEGIARTI000031475920.xml
Date de début: 2018-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036925050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925050.xml
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###### Article D615-33
Pour l'application des règles relatives à la diversification des cultures, des
I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014
de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins
du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents
mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des
cultures uniques distinctes, au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 40 du
règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant
le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant
l'annexe X dudit règlement.
cultures uniques distinctes.