Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
parent
e0ff2a9cdb
commit
43def6bdd3
1 changed files with 35 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031310665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310665.xml
|
||||
Date de début: 2018-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036925053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-15
|
||||
|
@ -15,19 +15,34 @@ comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
|
|||
valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les
|
||||
surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité
|
||||
administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les
|
||||
organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D.
|
||||
201-1.<br />
|
||||
<div>
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les
|
||||
surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité
|
||||
administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les
|
||||
organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D.
|
||||
201-1.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés
|
||||
et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour
|
||||
respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la
|
||||
rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant
|
||||
au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines
|
||||
agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement
|
||||
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.<br />
|
||||
</div>
|
||||
III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres
|
||||
espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes
|
||||
dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes
|
||||
fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et
|
||||
les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter
|
||||
l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée
|
||||
au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques
|
||||
agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la
|
||||
Commission.
|
||||
IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des
|
||||
surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères
|
||||
herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des
|
||||
prairies permanentes.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue