Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025169993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169993.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026581.xml
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###### Article D361-38
@ -21,8 +21,8 @@ des crédits.<br />
Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu,
le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte. Le paiement est fait
par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des
documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de
l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé
par le préfet.
par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai
d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des
indemnités allouées à chaque sinistré. En cas de métayage, la somme afférente
aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du
fonds et le bailleur est informé par le préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020470855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470855.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026587.xml
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###### Article D666-26
@ -13,10 +13,10 @@ Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes,
cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur
production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés
par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou
adressées au directeur des services fiscaux dans les dix premiers jours du mois
suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont
applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du
mois de la déclaration.<br />
adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les
taxes, cotisations et redevances sont applicables. Elles doivent être
obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.<br />
Les taxes et cotisations afférentes au maïs en épis sont assises et perçues sur
le poids de maïs en grains reconnu à la réception.