diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d361-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d361-38.md
index 428626d040..08a2f4ac0e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d361-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-19
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000025169993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169993.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026581.xml
---
###### Article D361-38
@@ -21,8 +21,8 @@ des crédits.
Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu,
le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte. Le paiement est fait
-par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des
-documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
-En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de
-l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé
-par le préfet.
+par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai
+d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des
+indemnités allouées à chaque sinistré. En cas de métayage, la somme afférente
+aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du
+fonds et le bailleur est informé par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_d666-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_d666-26.md
index b47d68ad75..1ba3753d71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_d666-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_4/article_d666-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020470855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470855.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026587.xml
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###### Article D666-26
@@ -13,10 +13,10 @@ Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes,
cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur
production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés
par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou
-adressées au directeur des services fiscaux dans les dix premiers jours du mois
-suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont
-applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du
-mois de la déclaration.
+adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
+publiques dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les
+taxes, cotisations et redevances sont applicables. Elles doivent être
+obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Les taxes et cotisations afférentes au maïs en épis sont assises et perçues sur
le poids de maïs en grains reconnu à la réception.