Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2022-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026051776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051776.xml
Date de début: 2022-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046662735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/27/LEGIARTI000046662735.xml
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###### Article R253-45
@ -15,4 +15,12 @@ de l'agriculture.<br />
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7
concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1,
elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
la santé, de l'environnement et de la consommation.
la santé, de l'environnement et de la consommation.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au
regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et
des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation
n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des
contrats et chartes.