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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2022-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000026051776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051776.xml
+Date de début: 2022-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046662735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/27/LEGIARTI000046662735.xml
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###### Article R253-45
@@ -15,4 +15,12 @@ de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7
concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1,
elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
-la santé, de l'environnement et de la consommation.
+la santé, de l'environnement et de la consommation.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation
+des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au
+regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et
+des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation
+n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de
+l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des
+contrats et chartes.