diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-45.md index 523495672a4..50980c32612 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000026051776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051776.xml +Date de début: 2022-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046662735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/27/LEGIARTI000046662735.xml --- ###### Article R253-45 @@ -15,4 +15,12 @@ de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de -la santé, de l'environnement et de la consommation. +la santé, de l'environnement et de la consommation.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation +des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au +regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et +des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation +n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de +l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des +contrats et chartes.