Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Application de l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030802711
NOR: AFSS1512589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/80/27/JORFTEXT000030802711.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193601
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D722-25](article_d722-25.md)
- [Article D722-25-1](article_d722-25-1.md)
- [Article D722-26](article_d722-26.md)
- [Article D722-27](article_d722-27.md)
- [Article D722-28](article_d722-28.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006596767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596767.xml
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###### Article D722-25-1
Les personnes, qui au 1er janvier 1999, étaient affiliées à l'assurance
volontaire vieillesse en qualité de conjoint visé à l'aricle L. 732-34 peuvent
demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise. Cette affiliation prend effet au 1er janvier
1999. Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint
collaborateur prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 et au
dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 est reportée au 1er juillet 2001.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le
1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à
titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2° de
l'article L. 731-42 due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions
que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de
finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193645
- [Article D731-129](article_d731-129.md)
- [Article D731-130](article_d731-130.md)
- [Article D731-131](article_d731-131.md)
- [Article D731-131-1](article_d731-131-1.md)
- [Article D731-132](article_d731-132.md)
- [Article D731-133](article_d731-133.md)
- [Article D731-134](article_d731-134.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030816110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/61/LEGIARTI000030816110.xml
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###### Article D731-131-1
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent
les deux cotisations suivantes :<br />
1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42,
calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation
d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre
de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du
plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant
à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ;<br />
2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L.
731-42, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
731-131.<br />
Les dispositions des 1° et 2° du présent article sont applicables aux
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième
alinéa de l'article D. 722-25.