Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559547.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204090.xml
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###### Article L663-2
@ -19,11 +19,12 @@ membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement
modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.<br />
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à
l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de
l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux
scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie
à l'article L. 251-1 du présent code.<br />
l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement.
Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des
données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1
du présent code.<br />
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de
culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas