diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md index 4e30df90f3b..146fa1180ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031559547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559547.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044204090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204090.xml --- ###### Article L663-2 @@ -19,11 +19,12 @@ membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à -l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de -l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux -scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie -à l'article L. 251-1 du présent code.
+l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. +1313-1 du code de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement. +Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des +données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 +du présent code.
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas