Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006597452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597452.xml
Date de début: 2007-01-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006597453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597453.xml
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###### Article D732-48
Pour l'application de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance
dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs
enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de
la sécurité sociale.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration de
durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un
ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D.
351-1-7 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006597484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597484.xml
Date de début: 2007-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597485.xml
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###### Article D732-74
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre
supplémentaire accordée en vertu de l'article D. 732-48 ouvre droit à un nombre
de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.
de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.<br />
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre
supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse
des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à
un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année
d'assurance.