Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646295
NOR: AGRS0602346D
Ancien identifiant: 1DS00772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/62/JORFTEXT000000646295.xml
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République française 2007-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183438
- [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md)
- [Article D361-18](article_d361-18.md)
- [Article D361-19](article_d361-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006591976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591976.xml
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###### Article D361-18
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an
éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en
vertu des dispositions du présent chapitre à un comité restreint composé du
préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres
dans les conditions ci-après :<br />
1° Un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt ;<br />
2° Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et de
ceux du ministère du budget ;<br />
3° Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
5° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
6° Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le
ressort desquelles se trouve le département.<br />
Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant, qui a voix
prépondérante.<br />
Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération portée
dans la décision prise par le comité départemental.