LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml
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###### Article L411-35
@ -31,7 +31,17 @@ refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
bailleur par le preneur.<br />
bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à
consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette
autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la
sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles
le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par
dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité
éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties
au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers
alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.<br />
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006584191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584191.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006584192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584192.xml
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###### Article L513-2
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
des chambres départementales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un
délégué élu dans chaque chambre.
des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.