LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER. SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES. SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES). SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER. MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL. INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE. TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES. SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI. SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL. LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5. L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1. SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL. SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES. SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER. LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377. TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL. SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL. MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI. SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL. SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL. INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE. L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525219 NOR: AGRX8900045L Ancien identifiant: 1LX99085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167762
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- [Article L411-74](article_l411-74.md)
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- [Article L411-75](article_l411-75.md)
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- [Article L411-76](article_l411-76.md)
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- [Article L411-77](article_l411-77.md)
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- [Article L411-78](article_l411-78.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583874
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L075XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583874.xml
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###### Article L411-75
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En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article
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L. 411-38, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui
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lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L.
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411-69 peuvent être cédées au preneur entrant.<br />
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Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées donnent
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lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.<br />
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Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant
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est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en
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fin de bail vis-à-vis du bailleur.<br />
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Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L.
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411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut
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céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le
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fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par
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l'article L. 411-69.<br />
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La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est
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subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin
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de bail vis-à-vis du bailleur.
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