Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-10-20 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183656
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006193627
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###### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable
- [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006597056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597056.xml
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###### Article D723-210-1
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à
D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
122-17 dudit code, les références aux articles D. 122-7 à D. 122-10 du code de
la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles D. 723-240 à
D. 723-243 et D. 723-247 du présent code.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également
être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil
d'administration.<br />
Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du
présent article sont applicables aux délégués de l'agent comptable.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193680
- [Article D751-81](article_d751-81.md)
- [Article D751-82](article_d751-82.md)
- [Article D751-83](article_d751-83.md)
- [Article D751-83-1](article_d751-83-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D083XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597943.xml
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###### Article D751-83-1
Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux
articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des
périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la
santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque
mentionnée à l'article D. 751-76 n'est pas inscrite au compte employeur.<br />
L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une
convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En
l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.