Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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Date de fin: 2008-09-22
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###### Article D731-43
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de
17,7 % au titre des frais de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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Date de fin: 2008-09-22
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###### Article D731-56
Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue par l'article L.731-13 est
fixé à :<br />
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à :<br />
1. 2 589 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
1. 2 699 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 %.<br />
2. 2 191 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
2. 2 283 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 %.<br />
3. 1 394 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
3. 1 453 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 %.<br />
4. 996 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant
d'une exonération de 25 % ;<br />
4. 1 038 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 %.<br />
5. 597 pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant
d'une exonération de 15 %.
5. 623 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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Date de fin: 2008-09-22
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###### Article D731-77
Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans
ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-78
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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###### Article D731-79
Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7132,70 euros est appliqué à l'assiette
Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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Date de fin: 2008-09-22
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###### Article D731-91
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
premier alinéa est fixé à 13,63 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
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###### Article D731-92
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et
assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est de 7,32 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597285
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597286
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###### Article D731-93
@ -26,5 +26,5 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2006, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 584,20 euros.
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2007, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 631,60 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597296
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597297
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---
###### Article D731-97
Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 21,07 euros.
collaborateurs est fixée à 21,45 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597289
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597290
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###### Article D731-94
Pour l'année 2006, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou
principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
@ -18,19 +18,19 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral
proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la
limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br />
Pour l'année 2006, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
Pour l'année 2007, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en
application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les
aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
39,50 euros.<br />
40,20 euros.<br />
Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre
secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597339
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAD
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---
###### Article D731-121
Pour l'année 2006, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
Pour l'année 2007, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597343
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597344
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###### Article D731-122
Pour l'année 2006, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAC
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAD
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---
###### Article D731-123
Pour l'année 2006, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
Pour l'année 2007, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens
de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10
sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAC
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAD
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###### Article D731-124
Pour l'année 2006, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le
Pour l'année 2007, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le
taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D125XXAC
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D125XXAD
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###### Article D731-125
Pour l'année 2006, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
Pour l'année 2007, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAC
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597360.xml
---
###### Article D731-126
Pour l'année 2006, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
Pour l'année 2007, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à
l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au