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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979498
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034450596
+---
+
+##### Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
+
+- [Article R924-1](article_r924-1.md)
+- [Article R924-2](article_r924-2.md)
+- [Article R924-3](article_r924-3.md)
+- [Article R924-4](article_r924-4.md)
+- [Article R924-5](article_r924-5.md)
+- [Article R924-6](article_r924-6.md)
+- [Article R924-7](article_r924-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450603.xml
+---
+
+###### Article R924-1
+
+Pour l'application du présent chapitre :
+
+1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le
+siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ;
+
+2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique,
+la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation, le
+processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450641.xml
+---
+
+###### Article R924-2
+
+I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique,
+prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :
+
+1° Un état des lieux :
+
+a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ;
+
+b) De la ou des zones fonctionnelles identifiées, de leur fonctionnalité en
+termes de frai, de nourricerie ou de migration des ressources halieutiques, et
+précisant leur caractère stable ainsi que, le cas échéant, leur caractère
+saisonnier ;
+
+c) Des actions et activités susceptibles d'affecter de manière significative les
+fonctionnalités de la zone ainsi que des enjeux socioéconomiques associés à ces
+actions ou activités ;
+
+d) Des mesures existantes de protection de la zone et de gestion des stocks
+concernés ;
+
+2° Une étude de l'importance de la zone pour les stocks concernés, établie,
+notamment, au regard de la production de biomasse, de l'abondance de la
+ressource, ainsi que de la contribution de la zone au renouvellement du stock,
+compte tenu de sa superficie et des autres zones remplissant les mêmes
+fonctionnalités pour ce stock ;
+
+3° L'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des
+fonctionnalités halieutiques, ainsi que des propositions de mesures permettant
+d'atteindre ces objectifs.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450648.xml
+---
+
+###### Article R924-3
+
+I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur
+proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
+pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
+
+II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
+est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de
+ce délai, cet avis est réputé favorable.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450664.xml
+---
+
+###### Article R924-4
+
+Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative
+désignée par ce décret :
+
+1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
+
+2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements
+intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450682.xml
+---
+
+###### Article R924-5
+
+I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs
+de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative
+désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute
+mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces
+objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur
+les actions ou activités concernées.
+
+Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas
+l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation
+donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement
+compétente. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet
+avis est réputé favorable.
+
+II. – Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de
+la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de
+l'environnement, ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à
+l'article L. 219-6, est consulté préalablement sur ces différentes mesures.
+L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa
+saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450690.xml
+---
+
+###### Article R924-6
+
+I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en
+œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en
+concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les
+mesures de conservation arrêtées, dans l'année qui suit la publication de ce
+décret.
+
+Ce plan de suivi établit le protocole scientifique à mettre en œuvre pour
+évaluer l'efficacité des mesures de conservation adoptées.
+
+II.-Le plan de suivi est notifié au ministre chargé de l'environnement, au
+ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des
+outre-mer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-7.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/06/LEGIARTI000034450697.xml
+---
+
+###### Article R924-7
+
+I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé,
+en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les
+mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le
+décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de
+publication de ce décret.
+
+Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R.
+924-5.
+
+Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les
+stocks considérés.
+
+II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement,
+au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé
+des outre-mer.
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index 0ec0b9d6b1b..0c52980779f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717532
##### Chapitre III : Saint-Martin
+- [Article R953-1-1](article_r953-1-1.md)
- [Article R953-2](article_r953-2.md)
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1-1.md
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index 00000000000..8f9da90763e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1-1.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034450711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/07/LEGIARTI000034450711.xml
+---
+
+###### Article R953-1-1
+
+Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.