Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026355185
NOR: AFSS1208551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/51/JORFTEXT000026355185.xml
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République française 2012-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020791930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791930.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362584.xml
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###### Article R725-22-3
Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant la mise en
demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur,
d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation
de ce dernier, par la commission de recours amiable.<br />
La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise
par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier,
par la commission de recours amiable.<br />
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur
ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II