Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
parent
1630152c55
commit
071973d911
2 changed files with 30 additions and 27 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-17
|
||||
Date de fin: 2012-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597121
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026362574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R725-22-1
|
||||
|
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
|
|||
Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L.
|
||||
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
|
||||
prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole
|
||||
au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
|
||||
la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne
|
||||
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
|
||||
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
|
||||
paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
|
||||
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
|
||||
observations écrites à l'organisme.
|
||||
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
|
||||
pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus
|
||||
de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
|
||||
prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même
|
||||
délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-17
|
||||
Date de fin: 2012-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597122
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597122.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026362579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R725-22-2
|
||||
|
||||
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
|
||||
paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4
|
||||
du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure comporte la cause, la
|
||||
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
|
||||
versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a
|
||||
conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le
|
||||
montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le
|
||||
délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
|
||||
142-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
|
||||
142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
|
||||
commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
|
||||
mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
|
||||
rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
|
||||
|
||||
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
|
||||
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
|
||||
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
|
||||
partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
|
||||
d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
|
||||
réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
|
||||
de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
|
||||
délais de recours.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue