Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006597121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362574.xml
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###### Article R725-22-1
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole
au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
observations écrites à l'organisme.
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus
de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même
délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006597122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597122.xml
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026362579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
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###### Article R725-22-2
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4
du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure comporte la cause, la
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a
conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le
montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le
délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
délais de recours.