Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

La composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a été modifiée par l'article 4 de la loi n° 2000-698.
Modification des articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768106
NOR: ATEN0080085D
Ancien identifiant: 1DE0001063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/81/JORFTEXT000000768106.xml
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République française 2000-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168312
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- [Article R*251-3](article_r251-3.md)
- [Article R*251-4](article_r251-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-07
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006590812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590812.xml
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###### Article R*251-4
Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter
aux séances du conseil :<br />
a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés
et représentant les ministres chargés de :<br />
L'agriculture ;<br />
L'équipement ;<br />
L'intérieur ;<br />
La culture ;<br />
La mer ;<br />
b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br />
c) Le directeur de l'Office national de la chasse ;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des
eaux et des forêts ;<br />
h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la
nature ;<br />
i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;<br />
j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de
chasseurs ;<br />
l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche
et de pisciculture agréées ;<br />
m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />
n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;<br />
o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété
forestière ;<br />
p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.<br />
Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou
d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne
peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.