diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 091eb1c52..a03d0e2e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168312 - [Article R*251-2](article_r251-2.md) - [Article R*251-3](article_r251-3.md) -- [Article R*251-4](article_r251-4.md) - [Article R*251-5](article_r251-5.md) - [Article R*251-6](article_r251-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md deleted file mode 100644 index 7c6df3d76..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-07 -Date de fin: 2000-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006590812 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590812.xml ---- - -###### Article R*251-4 - -Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter -aux séances du conseil :
- -a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés -et représentant les ministres chargés de :
- -L'agriculture ;
- -L'équipement ;
- -L'intérieur ;
- -La culture ;
- -La mer ;
- -b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
- -c) Le directeur de l'Office national de la chasse ;
- -d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
- -e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- -f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- -g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des -eaux et des forêts ;
- -h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la -nature ;
- -i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
- -j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de -chasseurs ;
- -l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche -et de pisciculture agréées ;
- -m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres -;
- -n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
- -o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété -forestière ;
- -p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
- -Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou -d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne -peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.