Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152448
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1)
- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)

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---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168092
---
###### Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
- [Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions départementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission nationale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183166
---
###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586878.xml
---
###### Article R*121-1
Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses
membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature
après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires
qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.<br />
Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou
un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code
de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se
trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges
du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application
de l'article L. 128-1, membre de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R002XXAA
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---
###### Article R*121-2
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés
dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur
élection.<br />
En application des dispositions de l'article L. 121-6, les membres propriétaires
ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement
général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586886.xml
---
###### Article R*121-3
L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie
d'affichage pendant quinze jours au moins.<br />
L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes
conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où
siège la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586888.xml
---
###### Article R*121-4
La commission communale a son siège à la mairie.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité
d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant
des propriétaires forestiers.<br />
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes
limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586890.xml
---
###### Article R*121-5
La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans
l'arrêté du préfet constituant cette commission.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité
d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant
des propriétaires forestiers.<br />
Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des
communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586895.xml
---
###### Article R*121-6
Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou
intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans
un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être
procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de
ces mêmes décisions.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183167
---
###### Sous-section 2 : Commissions départementales.
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-12](article_r121-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586905.xml
---
###### Article R*121-10
La commission départementale a son siège à la préfecture.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.<br />
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président
ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant
des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un
représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un
représentant des propriétaires forestiers sont présents.<br />
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.<br />
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586907.xml
---
###### Article R121-11
Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement
foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit
au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.<br />
La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des
intéressés qu'elle juge devoir être entendus.<br />
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont
inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu
procès-verbal des dires des intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586908.xml
---
###### Article R*121-12
La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des
observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule
décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.<br />
Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou
intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui
fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale
ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le
dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le
retour des pièces.<br />
Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586897.xml
---
###### Article R*121-7
Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par
le premier président de la cour d'appel.<br />
Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.<br />
Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association
départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du
département.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires prévus à l'article L.
121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L.
121-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586902.xml
---
###### Article R121-8
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés
dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur
élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586903.xml
---
###### Article R*121-9
L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal
diffusé dans le département.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183168
---
###### Sous-section 3 : Commission nationale.
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586910.xml
---
###### Article R*121-13
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article
L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.<br />
Ces nominations sont prononcées :<br />
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition
de ce ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586912.xml
---
###### Article R*121-14
La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le
secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006586913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586913.xml
---
###### Article R*121-15
Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine,
invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au
secrétariat de la commission.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son
président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations
sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission
départementale et au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586915.xml
---
###### Article R*121-16
Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions
et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs
sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183169
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes.
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586916.xml
---
###### Article R*121-17
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires,
personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par
un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par
toute personne dûment mandatée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586918.xml
---
###### Article R*121-18
Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs
droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions
internationales, être de nationalité française.<br />
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles
de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette
incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et
aux agents de l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586920.xml
---
###### Article R*121-19
Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire, membre d'une commission communale,
intercommunale ou départementale d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois
réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à
fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168093
---
###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
- [Article R*121-25](article_r121-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586922.xml
---
###### Article R*121-20
La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article
L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle
envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586929.xml
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###### Article R*121-21
La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans
les conditions suivantes.<br />
L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le
président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.<br />
Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de
l'article R. 121-20, et notamment un plan faisant apparaître le ou les
périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et
observations des propriétaires et autres personnes intéressées, est déposé à la
mairie de la commune où la commission a son siège.<br />
Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et
le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures
pendant lesquels le dossier peut être consulté ainsi que les dates et heures
pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à
la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de
chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par
l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le
département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze
jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un
délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse, avec l'ensemble du
dossier, au président de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586935.xml
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###### Article R*121-22
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la
commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.<br />
Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes
mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-21, pendant quinze
jours au moins, et sont ensuite transmises au préfet qui en saisit la commission
départementale d'aménagement foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586938.xml
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###### Article R*121-23
La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions
dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration
de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux
propositions de la commission communale ou intercommunale.<br />
Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis
dans un délai de deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586942.xml
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###### Article R*121-24
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les
modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à
laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586946.xml
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###### Article R*121-25
Cet arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des
communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes
dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également
l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
diffusé dans le département.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168095
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###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
- [Article R*121-27](article_r121-27.md)
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
- [Article R*121-30](article_r121-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006586954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586954.xml
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###### Article R*121-27
Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter
des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de
remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté
ordonnant les opérations d'aménagement foncier.<br />
Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois
suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire
l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le
montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le
recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586957.xml
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###### Article R*121-28
La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre
d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur
papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle
doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles
ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est
adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président
de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut
aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou
intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la
commission communale ou intercommunale.<br />
Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement,
d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou
de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient
à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette
commission du plan du ou des aménagements fonciers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586960.xml
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###### Article R*121-29
Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission
communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant
la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans
le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le
préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations
à la date de ce dépôt.<br />
L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers
est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes
intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le
territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
diffusé dans le département.<br />
Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire
qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586964.xml
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###### Article R*121-30
Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission
départementale ou par la commission nationale, statuant en application de
l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par
le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel
arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168096
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###### Section 6 : Dispositions pénales.
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586968.xml
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###### Article R*121-31
Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions
en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le
procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande
instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de
serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586971.xml
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###### Article R*121-32
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois
jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces
procès-verbaux est adressée au préfet.