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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
#### Titre II : Aménagement foncier rural
+- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152448
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
+
+- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1)
+- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
+- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168092
+---
+
+###### Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
+
+- [Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commissions départementales.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Commission nationale.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183166
+---
+
+###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
+
+- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
+- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
+- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
+- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
+- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
+- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586878
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586878.xml
+---
+
+###### Article R*121-1
+
+Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale
+d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses
+membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature
+après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires
+qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.
+
+Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
+est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
+commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou
+un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code
+de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions.
+
+Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du
+Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se
+trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges
+du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application
+de l'article L. 128-1, membre de la commission.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586884
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586884.xml
+---
+
+###### Article R*121-2
+
+En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés
+dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur
+élection.
+
+En application des dispositions de l'article L. 121-6, les membres propriétaires
+ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement
+général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586886
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586886.xml
+---
+
+###### Article R*121-3
+
+L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie
+d'affichage pendant quinze jours au moins.
+
+L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes
+conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où
+siège la commission.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586888
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586888.xml
+---
+
+###### Article R*121-4
+
+La commission communale a son siège à la mairie.
+
+Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
+fixe.
+
+Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
+suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité
+d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
+Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
+composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
+représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant
+des propriétaires forestiers.
+
+Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
+présents.
+
+Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
+voix, celle du président est prépondérante.
+
+Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
+indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
+et par le secrétaire.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
+départementale de l'agriculture et de la forêt.
+
+Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
+la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes
+limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586890
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586890.xml
+---
+
+###### Article R*121-5
+
+La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans
+l'arrêté du préfet constituant cette commission.
+
+Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il
+fixe.
+
+Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président
+suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité
+d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire, sont présents.
+Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la
+composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la
+représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant
+des propriétaires forestiers.
+
+Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des
+membres présents.
+
+Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
+voix, celle du président est prépondérante.
+
+Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
+indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
+et par le secrétaire.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction
+départementale de l'agriculture et de la forêt.
+
+Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à
+la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des
+communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586895.xml
+---
+
+###### Article R*121-6
+
+Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou
+intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans
+un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être
+procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de
+ces mêmes décisions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183167
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commissions départementales.
+
+- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
+- [Article R121-8](article_r121-8.md)
+- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
+- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
+- [Article R121-11](article_r121-11.md)
+- [Article R*121-12](article_r121-12.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586905
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586905.xml
+---
+
+###### Article R*121-10
+
+La commission départementale a son siège à la préfecture.
+
+Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
+fixe.
+
+La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président
+ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant
+des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un
+représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un
+représentant des propriétaires forestiers sont présents.
+
+Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
+présents.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec
+indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
+et par le secrétaire.
+
+Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la
+direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586907
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586907.xml
+---
+
+###### Article R121-11
+
+Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement
+foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit
+au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
+
+La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des
+intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
+
+Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont
+inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu
+procès-verbal des dires des intéressés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586908
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586908.xml
+---
+
+###### Article R*121-12
+
+La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des
+observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule
+décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.
+
+Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou
+intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui
+fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale
+ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le
+dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le
+retour des pièces.
+
+Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586897
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586897.xml
+---
+
+###### Article R*121-7
+
+Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
+désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.
+
+Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par
+le premier président de la cour d'appel.
+
+Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
+
+Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association
+départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du
+département.
+
+Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
+désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la
+commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et
+quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires prévus à l'article L.
+121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L.
+121-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586902
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586902.xml
+---
+
+###### Article R121-8
+
+En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés
+dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur
+élection.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586903
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586903.xml
+---
+
+###### Article R*121-9
+
+L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des
+actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal
+diffusé dans le département.
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+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183168
+---
+
+###### Sous-section 3 : Commission nationale.
+
+- [Article R*121-13](article_r121-13.md)
+- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
+- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
+- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586910
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586910.xml
+---
+
+###### Article R*121-13
+
+Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article
+L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
+l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.
+
+Ces nominations sont prononcées :
+
+En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du
+vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur
+proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du
+garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition
+de ce ministre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006586912
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586912.xml
+---
+
+###### Article R*121-14
+
+La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le
+secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006586913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586913.xml
+---
+
+###### Article R*121-15
+
+Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine,
+invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au
+secrétariat de la commission.
+
+La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son
+président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations
+sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
+celle du président est prépondérante.
+
+Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission
+départementale et au préfet.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006586915
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586915.xml
+---
+
+###### Article R*121-16
+
+Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions
+et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs
+sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006183169
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions communes.
+
+- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
+- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
+- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586916
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586916.xml
+---
+
+###### Article R*121-17
+
+Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires,
+personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par
+un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par
+toute personne dûment mandatée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586918
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586918.xml
+---
+
+###### Article R*121-18
+
+Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs
+droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions
+internationales, être de nationalité française.
+
+Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles
+de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette
+incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et
+aux agents de l'administration.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586920
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586920.xml
+---
+
+###### Article R*121-19
+
+Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire, membre d'une commission communale,
+intercommunale ou départementale d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois
+réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à
+fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168093
+---
+
+###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
+
+- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
+- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
+- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
+- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
+- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
+- [Article R*121-25](article_r121-25.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586922
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586922.xml
+---
+
+###### Article R*121-20
+
+La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article
+L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle
+envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586929
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586929.xml
+---
+
+###### Article R*121-21
+
+La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans
+les conditions suivantes.
+
+L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le
+président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.
+
+Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de
+l'article R. 121-20, et notamment un plan faisant apparaître le ou les
+périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et
+observations des propriétaires et autres personnes intéressées, est déposé à la
+mairie de la commune où la commission a son siège.
+
+Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et
+le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures
+pendant lesquels le dossier peut être consulté ainsi que les dates et heures
+pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des
+propriétaires et autres personnes intéressées.
+
+Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à
+la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de
+chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par
+l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le
+département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze
+jours avant l'ouverture de l'enquête.
+
+A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un
+délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse, avec l'ensemble du
+dossier, au président de la commission.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586935
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586935.xml
+---
+
+###### Article R*121-22
+
+Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la
+commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.
+
+Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes
+mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-21, pendant quinze
+jours au moins, et sont ensuite transmises au préfet qui en saisit la commission
+départementale d'aménagement foncier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586938
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXAA
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+---
+
+###### Article R*121-23
+
+La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions
+dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration
+de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux
+propositions de la commission communale ou intercommunale.
+
+Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis
+dans un délai de deux mois.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586942
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAA
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+---
+
+###### Article R*121-24
+
+Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les
+modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à
+laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586946
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586946.xml
+---
+
+###### Article R*121-25
+
+Cet arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des
+communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes
+dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également
+l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
+diffusé dans le département.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168095
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
+
+- [Article R*121-27](article_r121-27.md)
+- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
+- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
+- [Article R*121-30](article_r121-30.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006586954
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586954.xml
+---
+
+###### Article R*121-27
+
+Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter
+des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de
+remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté
+ordonnant les opérations d'aménagement foncier.
+
+Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois
+suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire
+l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le
+montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le
+recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-28.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586957
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586957.xml
+---
+
+###### Article R*121-28
+
+La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre
+d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur
+papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle
+doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles
+ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est
+adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président
+de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut
+aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou
+intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la
+commission communale ou intercommunale.
+
+Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement,
+d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou
+de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient
+à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette
+commission du plan du ou des aménagements fonciers.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586960
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586960.xml
+---
+
+###### Article R*121-29
+
+Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission
+communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant
+la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans
+le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le
+préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations
+à la date de ce dépôt.
+
+L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers
+est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes
+intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le
+territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
+d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
+diffusé dans le département.
+
+Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire
+qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586964
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586964.xml
+---
+
+###### Article R*121-30
+
+Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission
+départementale ou par la commission nationale, statuant en application de
+l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par
+le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel
+arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des deuxième et troisième
+alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168096
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions pénales.
+
+- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
+- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006586968
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586968.xml
+---
+
+###### Article R*121-31
+
+Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions
+en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
+de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
+
+Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le
+tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le
+procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande
+instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de
+serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586971
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586971.xml
+---
+
+###### Article R*121-32
+
+Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois
+jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces
+procès-verbaux est adressée au préfet.