diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index c24fad252..a9f1a9432 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386 #### Titre II : Aménagement foncier rural +- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv) - [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..e696973cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152448 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier + +- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1) +- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2) +- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5) +- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0a87aae1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168092 +--- + +###### Section 1 : Commissions d'aménagement foncier + +- [Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commissions départementales.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Commission nationale.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..87827e15f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183166 +--- + +###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales. + +- [Article R*121-1](article_r121-1.md) +- [Article R*121-2](article_r121-2.md) +- [Article R*121-3](article_r121-3.md) +- [Article R*121-4](article_r121-4.md) +- [Article R*121-5](article_r121-5.md) +- [Article R*121-6](article_r121-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md new file mode 100644 index 000000000..61583e00f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586878 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586878.xml +--- + +###### Article R*121-1 + +Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses +membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature +après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires +qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.
+ +Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier +est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la +commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou +un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code +de l'organisation judiciaire. Un président suppléant est désigné dans les mêmes +conditions.
+ +Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se +trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges +du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application +de l'article L. 128-1, membre de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md new file mode 100644 index 000000000..be2ceb581 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586884 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586884.xml +--- + +###### Article R*121-2 + +En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés +dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur +élection.
+ +En application des dispositions de l'article L. 121-6, les membres propriétaires +ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement +général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-3.md new file mode 100644 index 000000000..803fc16c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586886 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586886.xml +--- + +###### Article R*121-3 + +L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie +d'affichage pendant quinze jours au moins.
+ +L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes +conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où +siège la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-4.md new file mode 100644 index 000000000..52fc5df28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586888 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586888.xml +--- + +###### Article R*121-4 + +La commission communale a son siège à la mairie.
+ +Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il +fixe.
+ +Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président +suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité +d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire, sont présents. +Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la +composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la +représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant +des propriétaires forestiers.
+ +Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres +présents.
+ +Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des +voix, celle du président est prépondérante.
+ +Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec +indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président +et par le secrétaire.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction +départementale de l'agriculture et de la forêt.
+ +Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à +la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes +limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5.md new file mode 100644 index 000000000..627dd1827 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586890 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586890.xml +--- + +###### Article R*121-5 + +La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans +l'arrêté du préfet constituant cette commission.
+ +Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il +fixe.
+ +Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président +suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité +d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire, sont présents. +Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la +composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5, la +représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant +des propriétaires forestiers.
+ +Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des +membres présents.
+ +Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des +voix, celle du président est prépondérante.
+ +Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec +indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président +et par le secrétaire.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction +départementale de l'agriculture et de la forêt.
+ +Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à +la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des +communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6.md new file mode 100644 index 000000000..5ec2062f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586895 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586895.xml +--- + +###### Article R*121-6 + +Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou +intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans +un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être +procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de +ces mêmes décisions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b66e685d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183167 +--- + +###### Sous-section 2 : Commissions départementales. + +- [Article R*121-7](article_r121-7.md) +- [Article R121-8](article_r121-8.md) +- [Article R*121-9](article_r121-9.md) +- [Article R*121-10](article_r121-10.md) +- [Article R121-11](article_r121-11.md) +- [Article R*121-12](article_r121-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-10.md new file mode 100644 index 000000000..99ff7091e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586905 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586905.xml +--- + +###### Article R*121-10 + +La commission départementale a son siège à la préfecture.
+ +Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il +fixe.
+ +La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président +ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant +des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un +représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un +représentant des propriétaires forestiers sont présents.
+ +Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres +présents.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec +indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président +et par le secrétaire.
+ +Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la +direction départementale de l'agriculture et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-11.md new file mode 100644 index 000000000..51acaafba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586907 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586907.xml +--- + +###### Article R121-11 + +Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement +foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit +au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
+ +La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des +intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
+ +Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont +inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu +procès-verbal des dires des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-12.md new file mode 100644 index 000000000..cf8e9aaea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586908 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586908.xml +--- + +###### Article R*121-12 + +La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des +observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule +décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.
+ +Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou +intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui +fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale +ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le +dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le +retour des pièces.
+ +Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md new file mode 100644 index 000000000..8f24b2e3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586897.xml +--- + +###### Article R*121-7 + +Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les +désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.
+ +Le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission, est désigné par +le premier président de la cour d'appel.
+ +Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
+ +Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association +départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du +département.
+ +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la +désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la +commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième et +quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires prévus à l'article L. +121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. +121-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-8.md new file mode 100644 index 000000000..86c676b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586902 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586902.xml +--- + +###### Article R121-8 + +En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés +dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur +élection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-9.md new file mode 100644 index 000000000..f92132ecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586903.xml +--- + +###### Article R*121-9 + +L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des +actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal +diffusé dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..303de8192 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000006183168 +--- + +###### Sous-section 3 : Commission nationale. + +- [Article R*121-13](article_r121-13.md) +- [Article R*121-14](article_r121-14.md) +- [Article R*121-15](article_r121-15.md) +- [Article R*121-16](article_r121-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-13.md new file mode 100644 index 000000000..4454583ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-13.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586910 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586910.xml +--- + +###### Article R*121-13 + +Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article +L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de +l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.
+ +Ces nominations sont prononcées :
+ +En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du +vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +En ce qui concerne les deux magistrats des tribunaux administratifs, sur +proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du +garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition +de ce ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-14.md new file mode 100644 index 000000000..80540233e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006586912 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586912.xml +--- + +###### Article R*121-14 + +La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le +secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-15.md new file mode 100644 index 000000000..11130f3f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006586913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586913.xml +--- + +###### Article R*121-15 + +Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine, +invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au +secrétariat de la commission.
+ +La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son +président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations +sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, +celle du président est prépondérante.
+ +Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission +départementale et au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-16.md new file mode 100644 index 000000000..2b06b1443 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006586915 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586915.xml +--- + +###### Article R*121-16 + +Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions +et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs +sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..258909383 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006183169 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions communes. + +- [Article R*121-17](article_r121-17.md) +- [Article R*121-18](article_r121-18.md) +- [Article R*121-19](article_r121-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-17.md new file mode 100644 index 000000000..f1c777f38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586916 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586916.xml +--- + +###### Article R*121-17 + +Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, +personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par +un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par +toute personne dûment mandatée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-18.md new file mode 100644 index 000000000..d898accf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586918 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586918.xml +--- + +###### Article R*121-18 + +Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs +droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions +internationales, être de nationalité française.
+ +Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles +de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette +incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et +aux agents de l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-19.md new file mode 100644 index 000000000..c84f91bb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r121-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586920 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586920.xml +--- + +###### Article R*121-19 + +Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire, membre d'une commission communale, +intercommunale ou départementale d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois +réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à +fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..86304ddc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168093 +--- + +###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. + +- [Article R*121-20](article_r121-20.md) +- [Article R*121-21](article_r121-21.md) +- [Article R*121-22](article_r121-22.md) +- [Article R*121-23](article_r121-23.md) +- [Article R*121-24](article_r121-24.md) +- [Article R*121-25](article_r121-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md new file mode 100644 index 000000000..4d471089d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586922 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586922.xml +--- + +###### Article R*121-20 + +La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article +L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle +envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md new file mode 100644 index 000000000..3a67e9547 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586929 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586929.xml +--- + +###### Article R*121-21 + +La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans +les conditions suivantes.
+ +L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le +président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.
+ +Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de +l'article R. 121-20, et notamment un plan faisant apparaître le ou les +périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et +observations des propriétaires et autres personnes intéressées, est déposé à la +mairie de la commune où la commission a son siège.
+ +Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et +le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures +pendant lesquels le dossier peut être consulté ainsi que les dates et heures +pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des +propriétaires et autres personnes intéressées.
+ +Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à +la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de +chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par +l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le +département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze +jours avant l'ouverture de l'enquête.
+ +A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un +délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse, avec l'ensemble du +dossier, au président de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md new file mode 100644 index 000000000..f78d6d959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586935 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586935.xml +--- + +###### Article R*121-22 + +Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la +commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.
+ +Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes +mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-21, pendant quinze +jours au moins, et sont ensuite transmises au préfet qui en saisit la commission +départementale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-23.md new file mode 100644 index 000000000..593812243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586938 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586938.xml +--- + +###### Article R*121-23 + +La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions +dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration +de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux +propositions de la commission communale ou intercommunale.
+ +Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis +dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md new file mode 100644 index 000000000..08413db6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586942 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586942.xml +--- + +###### Article R*121-24 + +Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les +modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à +laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md new file mode 100644 index 000000000..b99b2c465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586946 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586946.xml +--- + +###### Article R*121-25 + +Cet arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des +communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes +dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également +l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal +diffusé dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..39ddbf59b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168095 +--- + +###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations. + +- [Article R*121-27](article_r121-27.md) +- [Article R*121-28](article_r121-28.md) +- [Article R*121-29](article_r121-29.md) +- [Article R*121-30](article_r121-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md new file mode 100644 index 000000000..90373ecee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006586954 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586954.xml +--- + +###### Article R*121-27 + +Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter +des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de +remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté +ordonnant les opérations d'aménagement foncier.
+ +Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois +suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire +l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le +montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le +recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-28.md new file mode 100644 index 000000000..eac94dfa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-28.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586957 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586957.xml +--- + +###### Article R*121-28 + +La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre +d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur +papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle +doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles +ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est +adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président +de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut +aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou +intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la +commission communale ou intercommunale.
+ +Dans le cadre des procédures de remembrement, de remembrement-aménagement, +d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou +de réorganisation foncière, cette demande n'est plus recevable si elle parvient +à la commission communale ou intercommunale après l'approbation par cette +commission du plan du ou des aménagements fonciers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md new file mode 100644 index 000000000..5e9f007e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586960 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586960.xml +--- + +###### Article R*121-29 + +Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission +communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant +la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans +le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le +préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations +à la date de ce dépôt.
+ +L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers +est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes +intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le +territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet +d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal +diffusé dans le département.
+ +Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire +qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md new file mode 100644 index 000000000..e6ebbb221 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586964 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586964.xml +--- + +###### Article R*121-30 + +Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission +départementale ou par la commission nationale, statuant en application de +l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par +le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel +arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des deuxième et troisième +alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa91c42c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168096 +--- + +###### Section 6 : Dispositions pénales. + +- [Article R*121-31](article_r121-31.md) +- [Article R*121-32](article_r121-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md new file mode 100644 index 000000000..312c3ea9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006586968 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586968.xml +--- + +###### Article R*121-31 + +Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions +en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires +de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
+ +Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le +tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le +procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux de grande +instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de +serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-32.md new file mode 100644 index 000000000..a5f6b97ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586971 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586971.xml +--- + +###### Article R*121-32 + +Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois +jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces +procès-verbaux est adressée au préfet.