Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979516
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##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
- [Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine](section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979514
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###### Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
- [Article D914-1](article_d914-1.md)
- [Article D914-2](article_d914-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977871.xml
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###### Article D914-1
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique
publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix
d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles
8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et
à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.<br />
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets
d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique
relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par
l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement
ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au
débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la
pêche.<br />
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu
d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de
25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche
professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977873.xml
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###### Article D914-2
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est
présidée par le préfet de région et comprend :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de
la mer et le directeur régional des finances publiques ;<br />
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du
conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des
départements littoraux ;<br />
3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le
président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;<br />
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les
domaines d'intervention de la commission.<br />
Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.