diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md index 08afb36c70..7fa2b30287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) - [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..849f953da2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979516 +--- + +##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public + +- [Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6c045bc606 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979514 +--- + +###### Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine + +- [Article D914-1](article_d914-1.md) +- [Article D914-2](article_d914-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md new file mode 100644 index 0000000000..046b74e2eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029977871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977871.xml +--- + +###### Article D914-1 + +La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine +concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique +publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix +d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles +8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et +à la simplification de la composition de diverses commissions +administratives.
+ +La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités +prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets +d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture +marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique +relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par +l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement +ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au +débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la +pêche.
+ +Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu +d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de +25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche +professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f782a89392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029977873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977873.xml +--- + +###### Article D914-2 + +La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est +présidée par le préfet de région et comprend :
+ +1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de +la mer et le directeur régional des finances publiques ;
+ +2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du +conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des +départements littoraux ;
+ +3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le +président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi +que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;
+ +4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les +domaines d'intervention de la commission.
+ +Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture +marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.