diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md
index 08afb36c70..7fa2b30287 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979516
+---
+
+##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
+
+- [Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979514
+---
+
+###### Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
+
+- [Article D914-1](article_d914-1.md)
+- [Article D914-2](article_d914-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977871.xml
+---
+
+###### Article D914-1
+
+La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
+concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique
+publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix
+d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles
+8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et
+à la simplification de la composition de diverses commissions
+administratives.
+
+La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités
+prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets
+d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture
+marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique
+relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par
+l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement
+ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au
+débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la
+pêche.
+
+Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu
+d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de
+25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche
+professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977873.xml
+---
+
+###### Article D914-2
+
+La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est
+présidée par le préfet de région et comprend :
+
+1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de
+la mer et le directeur régional des finances publiques ;
+
+2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du
+conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des
+départements littoraux ;
+
+3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le
+président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
+que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;
+
+4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les
+domaines d'intervention de la commission.
+
+Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
+marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.