Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168208
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Essais et analyses.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information et protection des données.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006183838
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000026051684
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###### Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.
###### Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006597041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597041.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025945414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945414.xml
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###### Article D723-202
@ -19,9 +18,9 @@ règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de
mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un
paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité
pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier