Décret n° 2012-709 du 7 mai 2012 modifiant les taux de cotisations techniques et complémentaires relatives aux salariés agricoles titulaires d'une rente d'accident du travail

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825117
NOR: AGRS1206241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/51/JORFTEXT000025825117.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
parent 28229d8323
commit 331de9f481
2 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000025095762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095762.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025843375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/33/LEGIARTI000025843375.xml
---
###### Article D741-35-1
@ -26,7 +26,7 @@ sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0,19 % ;<br />
c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du
travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente
qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0,20 % prévu pour l'assurance
qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0,19 % prévu pour l'assurance
vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.<br />
2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000025095768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095768.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025843381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/33/LEGIARTI000025843381.xml
---
###### Article D741-35
@ -31,9 +31,9 @@ Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br />
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,83 % sur le
montant de la rente perçue par l'assuré ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales
d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite
d'assurance vieillesse est fixé à 14,81 % du montant de la rente, dans la limite
du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.