LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
Modification du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041491217 NOR: AGRX1934960L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/49/12/JORFTEXT000041491217.xml
This commit is contained in:
parent
684f3655f4
commit
ae56d0d042
1 changed files with 17 additions and 25 deletions
|
@ -1,32 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034108530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108530.xml
|
||||
Date de début: 2020-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041493835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/38/LEGIARTI000041493835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en
|
||||
vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris
|
||||
et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas
|
||||
d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou
|
||||
classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale
|
||||
inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un
|
||||
document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1,
|
||||
lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur
|
||||
de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les
|
||||
droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22
|
||||
et L. 331-23 du code forestier.<br />
|
||||
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est
|
||||
autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en
|
||||
nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une
|
||||
superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones
|
||||
délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et
|
||||
la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut
|
||||
primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19,
|
||||
L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
|
||||
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
143-16 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport
|
||||
d'évaluation au Parlement.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
|
||||
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
143-16 du présent code.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue